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86-14999 Généré par l'IA

Court of Cassation Overturns Annulment of Appeal Based on Former Address in Liquidation Proceedings

Numéro de cause 86-14999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a Paris Court of Appeal decision that had annulled an appeal filing because the appellant company, which was in amicable liquidation, listed a former headquarters address in its appeal documents. The Court reasoned that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by not specifying how the difficulty in serving the initial judgment was related to an irregularity in the subsequent appeal procedure, especially since the appellant had correctly provided the name and address of its liquidator in its appeal brief.

Regeste Legislator

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article 114 du nouveau Code de procédure civile, article 901 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Overturns Annulment of Appeal Based on Former Address in Liquidation Proceedings: The Court reasoned that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by not specifying how the difficulty in serving the initial judgment was related to an irregularity in the subsequent appeal procedure, especially since the appellant had correctly provided the name and address of its liquidator in its appeal brief.

Mots-clés

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procédure en annulation procédures connexes motifs de cassation procédure légale de liquidation qualité pour recourir entreprise en difficulté

Dispositions légales citées

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article 114 du nouveau Code de procédure civile
This article's application was central to the Court's reasoning for finding that the Court of Appeal did not provide a legal basis for its decision regarding the nullity of the appeal.
article 901 du nouveau Code de procédure civile
This article's application was central to the Court's reasoning for finding that the Court of Appeal did not provide a legal basis for its decision regarding the nullity of the appeal.
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12-26106
Cassation Court Overturns Nullification of Appeal Based on Procedural Address Errors
19-10657
Superior Court of Cassation Overturns Liquidation Order Due to Failure to Specify Jurisdiction Under EU Insolvency Regulation
09-14810
Company Appeal Validity in Judicial Liquidation
08-12144, 08-12233
Inaccurate Corporate Address Does Not Automatically Invalidate Co-Appellant's Appeal
95-11578
Appeal Dismissed Due to Prior Annulment of Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 114 du nouveau Code de procédure civile

This article's application was central to the Court's reasoning for finding that the Court of Appeal did not provide a legal basis for its decision regarding the nullity of the appeal.

article 901 du nouveau Code de procédure civile

This article's application was central to the Court's reasoning for finding that the Court of Appeal did not provide a legal basis for its decision regarding the nullity of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société GOLF CLUB DE FRANCE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (16ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la SOCIETE NOUVELLE AUTOMOBILE DES CHAMPS ELYSEES SNAC, dont le siège social est ... (16ème),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. X..., Billy, Michaud, Deroure, conseillers ; M. Lacabarats, conseiller référendaire ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Golf Club de France, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société SNAC, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer la nullité de l'acte d'appel de la société Golf Club de France, en liquidation amiable, dans le litige l'opposant à la Société Nouvelle Autonomobile des Champs Elysées (SNAC), l'arrêt attaqué énonce que la société appelante a indiqué dans cet acte un siège social situé en un lieu qu'elle avait définitivement quitté et que cette irrégularité avait fait grief à la SNAC qui justifie avoir rencontré des difficultés pour signifier le jugement déféré assorti de l'exécution provisoire et qui rencontrera les mêmes difficultés pour signifier et exécuter l'arrêt à intervenir ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Golf Club de France avait indiqué, dans ses conclusions d'appel, le nom et l'adresse de son liquidateur amiable chargé de la représenter, la cour d'appel, en s'abstenant de préciser en quoi la difficulté de signifier le jugement était en relation avec une irrégularité ultérieure affectant la procédure d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 15 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;