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86-14805 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of High Court Representation in Expert Fee Dispute

Numéro de cause 86-14805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the mandatory requirement under the Code of Civil Procedure to be represented by an attorney admitted to practice before the High Courts when appealing a decision rendered by a presiding judge of a court of appeal concerning expert fees, as no legal exception applied to this matter.

Regeste Legislator

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Article 973 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Lack of High Court Representation in Expert Fee Dispute: The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the mandatory requirement under the Code of Civil Procedure to be represented by an attorney admitted to practice before the High Courts when appealing a decision rendered by a presiding judge of a court of appeal concerning expert fees, as no legal exception applied to this matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat représentation légale objet du litige code de procédure civile frais d'expertise décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 973 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible based on the requirement to have counsel before the Court of Cassation for appeals against decisions rendered in expert fee matters.
Généré par l'IA
24BX00748
Expert Fees Appeal Barred by Lack of Counsel
13-10983, 13-20208
Inadmissible Appeal and Rejected Fee Challenge Regarding Expert's Fees
97-11562
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect in Representation
79-12300
Appeal Inadmissibility for Expert Fee Order
12-35181
Inadmissibility of Appeal Against Ruling on Admissibility of Expert Evidence Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 973 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible based on the requirement to have counsel before the Court of Cassation for appeals against decisions rendered in expert fee matters.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Madame Renée Z..., X..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ...,

défenderesse à la cassation

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alniéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Lacabarats, rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation M. Fauconnier a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel rendue en matière de taxe d'expert ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat aux Conseils les pourvois dont sont l'objet les décisions rendues en une telle matière ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;