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85-46042 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Direct Action for Unpaid Vacation Pay Despite Vacation Fund Obligation

Numéro de cause 85-46042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued his former employer for unpaid compensation, specifically including vacation pay, after his dismissal. The employer appealed a decision that granted the employee's claim, arguing that under the construction industry rules, vacation pay should be handled exclusively by the dedicated vacation fund organization, and therefore the employee's direct action against the employer was improper. The court rejected the appeal, reasoning that since the employer was not in regular compliance with its obligations toward the vacation fund organization, the labor court was justified in allowing the employee's direct action against the employer to secure payment for the unpaid vacation time.

Regeste Legislator

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article D. 732-1 du Code du travail; Employee v. Employer: Direct Action for Unpaid Vacation Pay Despite Vacation Fund Obligation: The employer appealed a decision that granted the employee's claim, arguing that under the construction industry rules, vacation pay should be handled exclusively by the dedicated vacation fund organization, and therefore the employee's direct action against the employer was improper. The court rejected the appeal, reasoning that since the employer was not in regular compliance with its obligations toward the vacation fund organization, the labor court was justified in allowing the employee's direct action against the employer to secure payment for the unpaid vacation time.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime d’indemnisation obligation de paiement paiement direct rémunération impayée procès direct litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article D. 732-1 du Code du travail
The court cited this article to justify why the employee's direct action against the employer for unpaid leave was admissible due to the employer's failure to comply with obligations towards the paid leave fund.
Généré par l'IA
98-43141
Employees v. Building Paid Leave Fund and Employer on Vacation Indemnity and Contribution Recovery
JURITEXT000006955734
Employee Vacation Pay Upon Termination vs. Collective Bargaining Agreement
99-43399
Employee Vacation Pay Claim Reinstated Against Employer Proof of Payment Burden
97-41191
Employee v. Employer and Supplementary Retirement Fund Regarding Vacation Pay Contributions
70-40328
Employer Appeal Regarding Unpaid Vacation Pay for Commissioned Representative

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article D. 732-1 du Code du travail

The court cited this article to justify why the employee's direct action against the employer for unpaid leave was admissible due to the employer's failure to comply with obligations towards the paid leave fund.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ENTREPRISE ARTISANALE DE ... (Aude),

en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Narbonne, au profit de M. X... Alfred, demeurant ... (Aude),

défendeur à la cassation

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Gaury, conseiller rapporteur ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Narbonne, 14 octobre 1985) M. X..., licencié le 13 mars 1985 par la société Entreprise artisanale de bâtiment (EAB), a réclamé à celle-ci le paiement de diverses sommes, notamment à titre d'indemnité de congés payés ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette dernière demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant retenu que l'entreprise et le salarié relevaient du régime applicable aux congés payés des travailleurs du bâtiment et des travaux publics, dans lequel l'indemnité de congés payés est versée aux salariés par la caisse, la juridiction prud'homale ne pouvait pas admettre l'action directe du salarié contre son employeur sans violer les articles D. 731-1 et suivants du Code du travail et, d'autre part, en omettant de relever que la société était en train de régulariser sa situation vis-à-vis de la caisse de congés payés, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu que si, aux termes de l'article D. 732-1 du Code du travail, le service des congés payés est assuré par des caisses constituées à cet effet dans les entreprises appartenant aux groupes visés par ce texte, c'est dans la mesure où les employeurs satisfont aux obligations mises à leur charge par les articles qui suivent cette disposition ; qu'ainsi, en énonçant, pour admettre la demande formée contre son employeur par M. X..., que celui-ci n'avait pas été réglé de la totalité de ses congés payés en raison du fait que la société EAB n'était pas en situation régulière vis-à-vis de la caisse des congés payés, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen qui, dans sa seconde branche, soutient un motif de pur fait, ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi