Retiring Representative v. Employer Regarding Client Base Transfer and Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA sales representative, upon nearing retirement, negotiated with a successor regarding the transfer of his professional card and client base to his employer, with the successor initially agreeing to purchase the card based on a percentage of one year's commission. However, the employer directly hired the successor, providing the existing client list while refusing to compensate the retiring representative for the client base, arguing his departure was voluntary and not subject to client indemnity. The Court of Appeal found that the parties' agreement to transfer the card and client base, which justified the large stipulated payment, was conditional upon a genuine "clientele cession" that would grant the successor rights or compensation, and since the employer's direct hiring arrangement with the successor negated any such transfer of rights or the right to a purchase price reimbursement, the condition precedent for the payment to the retiring representative failed, meaning he was not entitled to the claimed indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Retiring Representative v. Employer Regarding Client Base Transfer and Indemnity: However, the employer directly hired the successor, providing the existing client list while refusing to compensate the retiring representative for the client base, arguing his departure was voluntary and not subject to client indemnity. The Court of Appeal found that the parties' agreement to transfer the card and client base, which justified the large stipulated payment, was conditional upon a genuine "clientele cession" that would grant the successor rights or compensation, and since the employer's direct hiring arrangement with the successor negated any such transfer of rights or the right to a purchase price reimbursement, the condition precedent for the payment to the retiring representative failed, meaning he was not entitled to the claimed indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAMentioned as the basis for the composition of the Court during the public hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur François Y..., demeurant à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1986, par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de Monsieur Ferdinand X..., demeurant à Jasses (Pyrénées-Atlantiques),
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1988, où étaient présents :
M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 16 octobre 1986), que M. Y... a, en vue de prendre sa retraite, négocié sa carte de VRP aux fins de présentation d'un successeur à son employeur, la société Moynaton-Roy ; que M. X..., avec lequel M. Y... était rentré en pourparler, et qui s'était déclaré, le 8 janvier 1984 "disposé à racheter (cette) carte sur la base d'une année de commission moins 30 % de frais professionnel" a été directement engagé le 1er juillet 1984 par la même société Moynaton-Roy qui lui remettait la liste des "139 clients existants" tout en lui précisant dans une correspondance du 3 juillet qu'elle n'entendait pas prendre en charge le prix de cession de la carte de VRP de M.
Y... qui ne pouvait prétendre à une "indemnité de clientèle" comme partant "volontairement" à la retraite ; que dans ces conditions M. X... s'était refusé à indemniser de ce chef M. Y... en faisant valoir que l'opposition ainsi manifestée par la société Moynaton-Roy rendait caduque les pourparlers engagés entre eux et qu'il ne pouvait y avoir une cession régulière de carte professionnelle assortie d'une présentation à la clientèle dès lors que la liste des clients avait été directement fournie par l'employeur à son nouveau représentant en sorte que les conditions légales de cession ne se trouvaient pas réunies à défaut d'accord exprès des intéressés sur la nature de la vente et le prix de la chose vendue ;
Attendu que par une recherche de la commune intention des parties aux accords intervenus, les juges d'appel ont retenu, sans se contredire ni dénaturer les conventions litigieuses, que s'il était exact que M. Y... et M. X... avaient convenu que le premier présenterait le second comme son successeur à la société Moynaton-Roy, M. X... n'avait pu cependant s'engager à verser à M. Y... une somme aussi considérable que celle stipulée entre eux, qu'en échange des droits et avantages résultant de la carte de VRP, et qu'ainsi les intéressés avaient contracté sous la condition qu'il y aurait une véritable "cession de clientèle" donnant droit à l'acquéreur, soit de la négocier à son tour, soit de percevoir légalement une éventuelle "indemnité de clientèle" ; que constatant que les accords intervenus entre la société Moynaton-Roy, et M.
X... ne conféraient à ce dernier aucun droit relatif à une indemnité afférente à une clientèle qu'il n'avait ni créée ni achetée, ou à un remboursement du prix de cession d'une carte de représentant, la cour d'appel en a souverainement déduit que M. X... n'avait pas été agréé par l'employeur sur présentation de M. Y..., et que ce dernier n'était donc pas fondé à recevoir en contrepartie l'indemnité réclamée par lui au titre "d'une cession de clientèle" ; que les juges d'appel, ont ainsi légalement justifié leur décision, sans encourir les griefs du premier moyen, et abstraction des motifs surabondants dont fait état le second moyen dès lors inopérant ;
D'où il suit que ces moyens ne sauraient être accueillis en aucune de leur branches ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;