Company v. Union on Workplace Safety Representative Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's judgment that rejected its request to annul the union's designation of an employee as a conventional representative to the workplace health, safety, and working conditions committee. The court declared the appeal inadmissible because the contested judgment, rendered by the Tribunal d'instance, was made at first instance concerning the designation of health and safety committee representatives, as stipulated by the Labor Code, meaning the decision was not subject to appeal to the highest court under the applicable civil procedure code provisions regarding final judgments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 236-5 du Code du travail, Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Union on Workplace Safety Representative Designation: The court declared the appeal inadmissible because the contested judgment, rendered by the Tribunal d'instance, was made at first instance concerning the designation of health and safety committee representatives, as stipulated by the Labor Code, meaning the decision was not subject to appeal to the highest court under the applicable civil procedure code provisions regarding final judgments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the requirement that an appeal in cassation is only open against final judgments, which led to the declaration of inadmissibility.
Cited to determine that the judgment being appealed was rendered at first instance, not in the final resort, justifying the inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société française de service, groupe SODEXHO, dont le siège est à Montigny le Bretonneux (Yvelines), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1987, par le tribunal d'instance de Versailles, au profit :
1°/ de la section syndicale CGT SODEXHO, domiciliée à Paris (19e), ...,
2°/ de Monsieur Frantz X..., domicilié à Montigny le Bretonneux (Yvelines), ..., groupe Sodexho,
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la Société française de services (Sodexho) s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Versailles qui l'a déboutée de sa demande en annulation de la désignation, le 24 septembre 1987, par la CGT, de M. X... comme représentant syndical conventionnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de cette entreprise ; Mais attendu, que l'alinéa 3 de l'article L. 236-5 du Code du travail, résultant de l'article 20 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives à la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; Qu'il en résulte que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;