Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by a company against a judgment from the Court of Appeal of Amiens in favor of an individual; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state even a summary of any ground for cassation, and the subsequent written memorandum, filed by a different representative lacking special authority within the prescribed time limit, did not meet the requirements of the relevant procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile, article 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects: The case involves an appeal filed by a company against a judgment from the Court of Appeal of Amiens in favor of an individual; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state even a summary of any ground for cassation, and the subsequent written memorandum, filed by a different representative lacking special authority within the prescribed time limit, did not meet the requirements of the relevant procedural codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the inadmissibility ruling on the appeal.
Cited in relation to the inadmissibility ruling concerning the late filing of the statement of grounds by a non-authorized representative.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société LE GUIDE dont le siège social est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale) , au profit de Madame Yvette X... demeurant à Mailly-Maillet par Acheux en Amienois (Somme),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :
M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que le mémoire déposé dans le délai imparti par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile par un mandataire autre que celui qui avait formé pourvoi et dépourvu de pouvoir spécial ne répond pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;