Association's Appeal Against Default Judgment for Failure to Receive Notice Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court rejected an appeal by an association, which was ordered to pay an employee, against a lower labor court's decision rendered by default, arguing that it never received notice of the judgment hearing despite a registered letter being signed upon delivery at its establishment. The Court reasoned that the citation of a legal entity is valid when the registered convocation letter reaches the establishment's location, and the acknowledgment of receipt is signed by an employee of the recipient, regardless of whether that employee is specifically authorized to receive registered mail, and further held that submitting a brief cannot substitute for personal appearance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 690, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Association's Appeal Against Default Judgment for Failure to Receive Notice Rejected: The Court reasoned that the citation of a legal entity is valid when the registered convocation letter reaches the establishment's location, and the acknowledgment of receipt is signed by an employee of the recipient, regardless of whether that employee is specifically authorized to receive registered mail, and further held that submitting a brief cannot substitute for personal appearance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the regularity of the summons of a legal entity, which forms the basis for rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'ANDAC (Association nationale pour la défense et l'assistance du contribuable), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses), au profit de Madame Nicole Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. X..., David, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que l'Association nationale pour la défense et l'assistance du contribuable (ANDAC) fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 11 février 1986), qui l'a condamnée à payer diverses sommes à Mme Y..., d'avoir statué par jugement réputé contradictoire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ANDAC n'a pas eu connaissance de la date fixée pour l'audience du bureau de jugement, même si l'accusé de réception a été signé par un des membres du personnel qui n'avait pas procuration et n'avait pas remis aux personnes compétentes la convocation, et alors que, d'autre part, une lettre valant mémoire avait été adressée au conseil de prud'hommes ;
Mais attendu, d'une part, qu'est régulière la citation d'une personne morale dès lors que la lettre recommandée de convocation est parvenue au lieu de l'établissement au sens de l'article 690, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et que l'avis de réception renvoyé par l'administration des postes au secrétariat-greffe a été signé par un préposé du destinataire, même si ce préposé ne fait pas partie des personnes habilitées à recevoir le courrier recommandé ; que, d'autre part, l'envoi d'un mémoire ne peut suppléer au défaut de comparution ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;