Appeal Inadmissibility Regarding Municipal Status and Leave of Absence Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because it was filed against a first-instance judgment from the *conseil de prud'hommes* regarding a claim for the application of municipal status and a request for a one-year leave of absence, which involved a claim of undetermined value making the initial decision subject to appeal under the relevant procedural code, and thus not a final judgment from which a Cassation appeal is permitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Municipal Status and Leave of Absence Claim: The court declared the appeal inadmissible because it was filed against a first-instance judgment from the *conseil de prud'hommes* regarding a claim for the application of municipal status and a request for a one-year leave of absence, which involved a claim of undetermined value making the initial decision subject to appeal under the relevant procedural code, and thus not a final judgment from which a Cassation appeal is permitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the condition that an appeal to the Court of Cassation is only open against judgments rendered in final instance, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame X... Anne-Marie, demeurant ... à Aix en Provence (Bouches du Rhône),
en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1986 par le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence , au profit de la société ASSOCIATION DES CRECHES D'AIX "L'ATRIUM", dont le siège social est Bât. ... en Provence (Bouches du Rhône),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi à l'encontre d'un jugement en date du 18 juin 1986 par lequel le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence a statué en premier ressort sur sa demande tendant à faire juger que dans ses rapports avec son employeur, l'Association des crèches de la ville d'Aix en Provence, il devait lui être fait application du statut municipal et, à ce titre, sollicitait sa mise en disponibilité pour une durée d'une année ; Que cette demande présentait un caractère indéterminé rendant le jugement susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;