Sales Representatives' Special Termination Indemnity Dispute Following Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned representatives who were economically dismissed following the judicial receivership and subsequent liquidation of their employer, leading to a dispute over whether they were entitled to the special termination indemnity stipulated by the national collective agreement for sales representatives (VRP). The appellants argued that this special indemnity, being a substitute for the client indemnity, could only be granted if the representatives were legally entitled to the standard client indemnity, and that the lower court failed to rule on the latter right. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the national collective agreement for VRPs did not subordinate the benefit of the special termination indemnity to the prior recognition of a right to the client indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 751-9 du Code du travail, article L. 751-9 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Sales Representatives' Special Termination Indemnity Dispute Following Liquidation: The appellants argued that this special indemnity, being a substitute for the client indemnity, could only be granted if the representatives were legally entitled to the standard client indemnity, and that the lower court failed to rule on the latter right. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the national collective agreement for VRPs did not subordinate the benefit of the special termination indemnity to the prior recognition of a right to the client indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC DE NANCY, dont le siège est sis ... de Lorraine, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), représentée par son président en exercice,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1985 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :
1°) de Monsieur Gérard Z..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),
2°) de Monsieur Daniel B..., demeurant ..., à Neuves Maisons (Meurthe-et-Moselle),
3°) de Monsieur Joël A..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),
4°) de Monsieur Gabriel B..., demeurant ..., à Pont Saint-Vincent (Meurthe-et-Moselle), 5°) de Monsieur Alain X..., ayant demeuré appartement ... (Meurthe-et-Moselle), actuellement sans domicile connu,
6°) de Monsieur Y... Jean-Marie, demeurant ... (Moselle),
défendeurs à la cassation
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. David, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Boullez, avocat de l'Assedic de Nancy, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de MM. Z..., B... Daniel, Lefumeux, B... Gabriel, Barrois et Fiorentini, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 mai 1985), que M. Z... et cinq autres voyageurs représentants placiers employés par la société Maisons Pal admise au bénéfice du règlement judiciaire par jugement du 16 juillet 1981, ont été licenciés pour motif économique le 24 septembre 1981 ; que le règlement judiciaire a été converti en liquidation des biens par jugement du 29 mars 1982 ;
Attendu que le syndic représentant la société et l'Assedic de Nancy font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les salariés avaient droit à l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exigence d'une renonciation à un droit implique l'existence préalable de ce droit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait estimer que les représentants avaient renoncé à leur indemnité de clientèle, sans s'être prononcée sur leur droit à cette indemnité et sans répondre sur ce point aux conclusions faisant valoir précisément que les représentants, en l'absence de clientèle réelle n'avaient pas droit à cette indemnité ; que la cour d'appel, en allouant aux VRP licenciés une indemnité spéciale de rupture sans se prononcer sur leur droit à indemnité de clientèle, a violé les articles L. 751-9 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP, et alors, d'autre part, qu'il résulte tant des dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP que du préambule de cet accord que l'indemnité spéciale de rupture n'étant qu'un substitut à l'indemnité de clientèle, ne peut être allouée aux VRP licenciés que si ceux-ci ont effectivement droit à l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail ; que la cour d'appel, en considérant que l'indemnité spéciale de rupture existait sans référence au droit des VRP à l'indemnité de clientèle, a fait une inexacte application de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP et n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ne subordonne pas le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture à la reconnaissance d'un droit à l'indemnité de clientèle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;