Appeal Inadmissibility on Non-Final Labor Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the labor relations court concerning a claim for salary adjustment to a specific coefficient and payment of seniority bonuses, where the labor court had ruled on all claims in the first instance, despite one claim for coefficient adjustment being initially undetermined. The high court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant labor and civil procedure codes, an appeal to the high court is only open against judgments rendered in the final instance, and since a portion of the claim was only subject to appeal, the labor court was required to rule on all claims in the first instance, making the judgment appealed from not one of final recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 517-4 du Code du travail, article 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility on Non-Final Labor Judgment: The high court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant labor and civil procedure codes, an appeal to the high court is only open against judgments rendered in the final instance, and since a portion of the claim was only subject to appeal, the labor court was required to rule on all claims in the first instance, making the judgment appealed from not one of final recourse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for determining that the decision was rendered in first instance, affecting the admissibility of the appeal.
Cited as the basis for the rule that an appeal in cassation is only open against judgments rendered in last resort.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme LAMIRAY Z..., demeurant ... (Orne),
en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1985 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section industrie), au profit de la société anonyme SOPARCO, dont le siège social est à Condé sur Huisne à Remalard (Orne),
défenderesse à la cassation
LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :
M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers ; Mme Y..., M. X..., Mlle B..., M. David, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre
Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article R. 517-4 du Code du travail et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon l'article R. 517-4 du Code du travail, si l'un des chefs de la demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alençon, 6 mai 1985), que Mme A... au service de la société Soparco, a saisi la juridiction prud'homale pour faire ordonner à son employeur de la rémunérer au coefficient 135 de la convention nationale de transformation des matières plastiques à compter du 1er avril 1980 et le faire condamner à lui payer la somme de 741,85 francs à titre de rappel de prime d'ancienneté ; Attendu que le premier chef de la demande, dont le chiffre n'est pas précisé, est indéterminé et que le jugement s'est prononcé, sur tous, en premier ressort ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.