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86-40428 Généré par l'IA

Employee Vacation Pay Dispute Against Parents' Association

Numéro de cause 86-40428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued their employer, an association for parents and friends of disabled children, seeking payment for three days of supplementary paid vacation time allegedly due under a collective agreement for several years. The trial court ruled in favor of the employee, and the appellate court declared the employer's appeal against this judgment inadmissible. The employer argued that the decision involved interpreting a collective agreement and thus should have been appealable due to the indeterminate nature of the right claimed, but the High Court rejected this, reasoning that the nature of the claim is determined by its object, not the supporting arguments or defenses raised, rendering the appeal inadmissibility ruling sound.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Vacation Pay Dispute Against Parents' Association: The trial court ruled in favor of the employee, and the appellate court declared the employer's appeal against this judgment inadmissible. The employer argued that the decision involved interpreting a collective agreement and thus should have been appealable due to the indeterminate nature of the right claimed, but the High Court rejected this, reasoning that the nature of the claim is determined by its object, not the supporting arguments or defenses raised, rendering the appeal inadmissibility ruling sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
association d'employeurs indemnité de vacances congé parental ou familial conflit collectif du travail association accord d'association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
Généré par l'IA
89-44849
Employer Association v. Employee Family Benefits Dispute
06-44195, 06-44196
Employees v. Association: Paid Leave Compensation Dispute
02-41954
Employee Travel Expense Reimbursement Dispute
04-43406
Employee Pay Dispute vs. Legislative Intervention on Collective Agreement Interpretation
JURITEXT000006955734
Employee Vacation Pay Upon Termination vs. Collective Bargaining Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés (APEI) de Thionville, ... (Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1985 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Monsieur André Z..., demeurant ... (Moselle),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1988, où étaient présents :

M. Cochard, président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Combes, Benhamou, conseillers ; M. Y..., Mme X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de l'APEI de Thionville, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Z... a fait citer devant le conseil de prud'hommes son employeur, l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés (APEI), à qui il réclamait paiement de la somme de 2 906 francs à titre d'indemnité compensatrice de trois jours de congés payés supplémentaires auxquels il soutenait avoir conventionnellement droit pour les années non prescrites de 1979 à 1983 ; Attendu que le conseil de prud'hommes a accueilli cette demande et que l'arrêt attaqué (cour d'appel de Metz, 16 décembre 1985) a déclaré irrecevable l'appel formé par l'APEI contre ce jugement ;

Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la demande tendant à faire reconnaître le droit d'un salarié à bénéficier de jours de congés annuels supplémentaires prévus par une convention collective est indéterminée et rend la décision susceptible d'appel, qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes s'était prononcé sur une difficulté d'interprétation de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et sa décision était inexactement qualifiée en dernier ressort, l'intérêt de la demande revêtant un caractère indéterminé et qu'en déclarant irrecevable l'appel formé contre cette décision, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 2 du Code du travail ;

Mais attendu que la demande est caractérisée par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;