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87-61811 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Representativeness Criteria Review

Numéro de cause 87-61811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that annulled the designation of an individual as a national union delegate, reasoning that the lower court erred by treating the criteria for union representativeness—such as seniority, activity, independence, and membership numbers—as cumulative, when in fact a weakness in membership numbers could be offset by sufficient activity and dynamism, thus preventing a proper review of the representativeness determination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 412-4 du Code du travail, PAR CES MOTIFS; Union Delegate Designation Representativeness Criteria Review: The Court of Cassation quashed a lower court's decision that annulled the designation of an individual as a national union delegate, reasoning that the lower court erred by treating the criteria for union representativeness—such as seniority, activity, independence, and membership numbers—as cumulative, when in fact a weakness in membership numbers could be offset by sufficient activity and dynamism, thus preventing a proper review of the representativeness determination.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation ancienneté de service affiliation assemblée des délégués droits syndicaux arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-4 du Code du travail
This article, cited in the reasoning section preceding the dispositive, concerns the criteria for union representativeness, which was the core issue leading to the cassation of the lower court's decision.
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the final operative part of the decision (the dispositive).
Généré par l'IA
16-19653
Union Delegate Designation Representativeness Dispute
89-60005
Union Delegate Designation Procedure Case
06-60052
Union Delegate Designation Validity and Employer-Like Authority
16-12970
Union Delegate Designation Annulment Upheld on Lack of Representativeness
16-24753
Union Delegate Designation Validity and Representativeness Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 412-4 du Code du travail

This article, cited in the reasoning section preceding the dispositive, concerns the criteria for union representativeness, which was the core issue leading to the cassation of the lower court's decision.

PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the final operative part of the decision (the dispositive).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) le syndicat SIAP-CSL, dont le siège est ... (9e),

2°) la FEDERATION DES BANQUES ET DES ASSURANCES ET CONNEXES CSL, dont le siège est ... (15e),

3°) Mme Danièle Y..., domiciliée à la SOCIETE GENERALE, agence Lille-Nationale, ... (Nord),

en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1987 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, au profit :

1°) de la SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... (9e),

2°) du SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... (9e),

3°) du SYNDICAT FO DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... (9e),

4°) du SYNDICAT CFTC DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... (9e),

5°) du SYNDICAT SNB DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... (9e),

6°) du SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... (9e),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat du syndicat SIAP-CSL, de la Fédération des banques et des assurances et connexes CSL et de Mme Y..., de Me Célice, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 412-4 du Code du travail ;

Attendu que pour annuler la désignation, le 9 juillet 1987, par la Confédération des syndicats libres (CSL), Fédération des banques, des assurances et connexes, de Mme Y... comme délégué syndical "national" au sein de la Société générale, le tribunal d'instance a relevé que si l'ancienneté, l'activité et l'indépendance de cette organisation syndicale étaient des éléments de nature à justifier de sa représentativité, la situation de ses effectifs ne permettait pas de la lui reconnaître ; Qu'en statuant ainsi, alors que les critères de représentativité d'un syndicat ne sont pas cumulatifs et que la faiblesse en effectifs peut être compensée par une activité et un dynamisme suffisants, le tribunal d'instance, qui s'est borné à relever que la situation actuelle des effectifs ne permettait pas d'accorder à la CSL une représentativité, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris ;