Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-16801 Généré par l'IA

Lessee Appeal: Lease Termination Upheld Despite Burglary Claims

Numéro de cause 87-16801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lessee of a commercial property appealed a decision upholding the termination of the lease due to non-payment of rent and charges, arguing that burglaries constituted force majeure excusing the late payments. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court had correctly determined that the burglaries did not amount to force majeure justifying the non-payment and had appropriately assessed the seriousness of the lessee's breaches as warranting lease termination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Lessee Appeal: Lease Termination Upheld Despite Burglary Claims: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court had correctly determined that the burglaries did not amount to force majeure justifying the non-payment and had appropriately assessed the seriousness of the lessee's breaches as warranting lease termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail preneur de crédit-bail impayé de garantie locative exécution de l'expulsion prétention abusive du bailleur force majeure
Généré par l'IA
08-18265
Landlord Wins Lease Termination and Damages Appeal
97-21887
Lessee Appeal of Lease Termination for Non-Payment of Rent Upheld
10-30018
Commercial Lease Termination Upheld Due to Tenant's Grave Contractual Breaches
12/00628
Lessee Appeal of Lease Termination for Non-Payment Upheld
07-15321
Lease Termination for Non-Payment Upheld

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée MOJAN-BEAUTE, dont le siège est à Béziers (Hérault), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère Chambre - section D), au profit de Madame Z... GUY épouse Y..., demeurant à Béziers (Hérault), rue Pasteur,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., A..., B..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Y..., Deville, Mme Giannotti, conseillers, M .Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Vincent, avocat de la société Mojan-Beauté, de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir exactement retenu que les cambriolages survenus dans les lieux donnés à bail commercial par Mme Y... à la société Mojan-Beauté ne pouvaient constituer un cas de force majeure de nature à justifier le défaut de paiement du loyer et des charges aux dates convenues, la cour d'appel a souverainement apprécié la gravité des manquements de cette société de nature à entraîner la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;