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87-16708 Généré par l'IA

Lessor Consent in Sublease Dispute

Numéro de cause 87-16708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The plaintiffs appealed a decision concerning an alleged sublease, arguing that the defendant's cashing of checks drawn on one of the plaintiffs' accounts implied consent to the sublease. The court rejected the appeal, holding that the lower court reasonably determined, based on its sovereign assessment of the facts, that the mere act of cashing the checks did not sufficiently establish the required consent from the lessor for the alleged sublease.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Lessor Consent in Sublease Dispute: The court rejected the appeal, holding that the lower court reasonably determined, based on its sovereign assessment of the facts, that the mere act of cashing the checks did not sufficiently establish the required consent from the lessor for the alleged sublease.

Mots-clés

Généré par l'IA
sous-location consentement tacite cobailleur droits du locataire expertise juridique contrat de prêt
Généré par l'IA
88-10733
Property Owner v. Lessee: Unauthorized Sublease Dispute
90-13617
Landlord v. Tenants (Unauthorized Sublease)
JURITEXT000006958185
Landlord Waiver of Sublease Consent and Judgment Clarity Dispute
08-13300
Purchaser v. Landlord Regarding Sublease Authorization Dating
94-17733
Lessor v. Lessee Regarding Subtenant Issues and Contractual Obligations

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Monsieur Gaston X...,

2°) Monsieur Antoine X..., demeurant tous deux à Sainte-Maxime (Var), quartier les Bassuanes,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) au profit de Madame Aliette Z... épouse Y..., demeurant à Plan de la Tour (Vosges), boulevard Galliéni,

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. A..., B..., C..., Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannoti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat des consorts X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt retient souverainement que le fait par Mme Y... d'avoir encaissé des chèques tirés sur le compte d'Antoine X... n'établit pas que la bailleresse ait consenti à la sous-location alléguée par celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;