Staff Delegation Designation: Majority Vote Invalidated in Favor of Proportional Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court validated the designation of members to the staff delegation for the health, safety, and working conditions committee, which had been conducted using a majority vote. The Court of Cassation quashed this judgment because, in the absence of an agreement among the designating members, the staff delegation to the health, safety, and working conditions committee must be elected by proportional representation using the largest average method, as mandated by the relevant labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 236-5 du Code du travail; Staff Delegation Designation: Majority Vote Invalidated in Favor of Proportional Representation: The Court of Cassation quashed this judgment because, in the absence of an agreement among the designating members, the staff delegation to the health, safety, and working conditions committee must be elected by proportional representation using the largest average method, as mandated by the relevant labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed the lower court's decision because it violated this article by validating an election conducted by the majority vote method instead of the required proportional list system.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Serge K..., demeurant ... à Mézières-sur-Seine (Yvelines),
en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret, au profit :
1°/ de M. M...,
2°/ de M. E...,
3°/ de M. C...,
4°/ des Etablissements CITROEN, ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
5°/ de M. H...,
6°/ de M. I...,
7°/ de M. J...,
8°/ de M. D...,
9°/ de M. B...,
10°/ de M. X...,
11°/ de M. A...,
12°/ de M. G...,
13°/ de M. L...,
14°/ de M. F...,
15°/ de M. Y...,
tous salariés de l'établissement CITROEN, ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
défendeurs à la cassation
LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1988, où étaient présents :
M. Cochard, président ; M. Faucher, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ; M. Z..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre
Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de MM. G... et L..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a validé la désignation, le 17 novembre 1987, des membres de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Citroën de Levallois-Perret ayant eu lieu au scrutin majoritaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Levallois-Perret ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Levallois-Perret ;