Social Security Contributions Enforcement and Installment Payments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Security Tribunal incorrectly allowed a debtor, subject to a validated enforcement order for independent worker family allowance contributions for 1982, to pay the debt in monthly installments based on Article 1244 of the Civil Code. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that social security litigation jurisdictions cannot grant payment delays for contributions under that article, except in cases of force majeure, which was not established in this instance, thereby constituting a misapplication of the cited law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1244 du Code civil; Social Security Contributions Enforcement and Installment Payments: The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that social security litigation jurisdictions cannot grant payment delays for contributions under that article, except in cases of force majeure, which was not established in this instance, thereby constituting a misapplication of the cited law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judgment was quashed because the Social Security court incorrectly applied this article to grant installment payments for contributions, an exception not permitted by special regulations.
This constitutes the primary order of cassation (annulment) of the lower court's decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'URSSAF DE MONTPELLIER, dont le siège est sis à Montpellier (Hérault), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1986 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de l'Hérault, au profit de Madame X... Jane, demeurant ..., à Castelnau-le-Lez (Hérault),
défenderesse à la cassation
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1988, où étaient présents :
M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Urssaf de Montpellier, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 1244 du Code civil ; Attendu qu'après avoir validé la contrainte délivrée à Mme X... en vue d'obtenir paiement de la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants afférente à l'année 1982, la décision attaquée a dit qu'elle pourra se libérer de sa dette par versements mensuels échelonnés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison de la réglementation spéciale en la matière, les juridictions du contentieux de la sécurité sociale ne peuvent, sur le fondement de l'article 1244 du Code civil, accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer hors le cas de force majeure lequel n'était pas constaté en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale a fait une fausse application de ce texte ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 avril 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de l'Hérault ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Nîmes ;