Passageway Right Dispute Over Deed Interpretation

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., demeurant ... (Val-d'Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre), au profit de M. André, Fernand C..., demeurant ... (Val-d'Oise),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1988, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. B..., Z..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. A..., de Me Choucroy, avocat de M. C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 1987) d'avoir dit qu'il était sans droit sur le passage commun conduisant au pavillon de M. C... et de l'avoir condamné à faire obturer les ouvertures qu'il y a pratiquées alors, selon le moyen, que "1°) la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que l'acte de partage de 1873 renvoyait expressément à un acte de 1853 incluant dans le lot appartenant actuellement à M. A... un droit sur le passage litigieux, méconnaissant par là même les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2°) la cour d'appel n'a pas davantage répondu aux conclusions de M.

A... faisant valoir que l'ouverture de son fonds sur le passage commun était séculaire -ce dont témoignaient tous les voisins et qu'avait admis le tribunal- et qu'elle était nécessaire puisque l'accès à la rue de la parcelle 207 ne se fait que par une porte étroite interdisant le passage de tout véhicule, méconnaissant à nouveau les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 3°) que la preuve de la propriété immobilière s'établissant par présomptions, la cour d'appel ne pouvait refuser d'examiner celles qui s'évinçaient des titres de 1932 et de 1978 relatifs au fonds voisin de Mme X... sans méconnaître les articles 711 et suivants du Code civil et les principes régissant la preuve de la propriété immobilière, 4°) qu'en refusant d'examiner les attestations concordantes des voisins et du notaire établissant l'existence depuis toujours d'une ouverture du fonds A... sur le passage, au motif erroné qu'il ne pourrait y être fait appel en l'absence de titre la cour d'appel a violé de plus fort les articles 711 et suivants du Code civil et les principes régissant la preuve de la propriété immobilière" ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé que les fonds, dont sont actuellement propriétaires MM. A... et C..., appartenaient en 1853 au même propriétaire, ce qui excluait l'existence d'une servitude de l'un au profit de l'autre, la cour d'appel qui a souverainement relevé que le titre commun de partage de 1873 ne reconnaissait un droit sur le

passage qu'au profit du lot devenu la propriété de M. C... et que ce passage n'était mentionné, pour le lot appartenant actuellement à M. A..., que comme limite de propriété, a exactement retenu, sans avoir à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, que le titre commun prévalait sur les énonciations des actes de 1932 et 1978 relatifs au fonds d'un tiers et sur les présomptions tirées des attestations produites ; ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;