Widow and Firm v. Tenant Company Lease Termination Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal, brought by a widow and a construction study firm, challenged a court of appeal's decision which refused to grant the judicial termination of a lease agreement, despite alleged breaches by the tenant company. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the grounds raised in the appeal essentially contested the lower court's discretionary power to assess whether the tenant's alleged failures were sufficiently serious to warrant the termination of the lease, thereby failing to demonstrate a violation of the cited articles of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnon cité dans les motifs; Widow and Firm v. Tenant Company Lease Termination Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the grounds raised in the appeal essentially contested the lower court's discretionary power to assess whether the tenant's alleged failures were sufficiently serious to warrant the termination of the lease, thereby failing to demonstrate a violation of the cited articles of the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive only rejects the appeal; it does not explicitly cite any substantive or procedural articles to justify this rejection, nor does it mention costs or legal aid.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme D..., Anna, Suzanne, Henriette X..., veuve Y..., demeurant à Paris (7ème), ...,
2°/ la société anonyme BUREAU D'ETUDES APPLIQUEES A LA CONSTRUCTION dite BEAC, dont le siège social est ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), représentée par son président-directeur général, M. Jean-Marie J...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit :
1°/ de H... Rose Marie E..., épouse A..., demeurant ...,
2°/ de Mme Jacqueline E..., épouse K..., demeurant ... (7ème),
3°/ de Mme Suzanne Z..., veuve E..., demeurant ... (16ème),
4°/ de Mme Véronique E..., épouse G... F..., demeurant ... (9ème),
5°/ de Mme Armelle E..., demeurant ... (16ème),
6°/ de Mme Perrine E..., épouse B..., demeurant ... (Bas-Rhin),
7°/ de M. Philippe E..., demeurant ... (16ème),
8°/ de Mme Jeanne E..., épouse C..., demeurant ... (7ème),
9°/ de la société à responsabilité limitée LE SOLY, ... (7ème),
défendeurs à la cassation
Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents :
M. Francon, président ; M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. I..., M..., L..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ; MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Bodey, greffier de chambre
Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme veuve Y... et de la société Bureau d'Etudes Appliquées à la Construction, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Le Soly, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134, 1145, 1709, 1728, 1729 du Code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence de gravité suffisante des manquements imputés à la société Le Soly à l'appui d'une demande en résiliation judiciaire du bail ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi