Travel Company v. Landlord: Lease Renewal Circumvention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a commercial lease agreement where the lessee, a travel company, challenged the validity of its notice to vacate and a rent clause. The challenged rent clause stipulated a significant initial abatement, reverting to a higher indexed amount based on the initial figure, which the lessee argued was a scheme to undermine their right to lease renewal under the 1953 decree. The appellate court dismissed the lessee's nullity claim, finding that although the notice was backdated and linked to the lease signing, the lessee failed to prove a defect of consent. The high court overturned this decision, reasoning that by acknowledging the arrangement to circumvent the renewal right was contemporaneous with the lease execution, the appellate court violated the statutory provision invalidating any agreement designed to defeat the tenant's right to renewal under the decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 35 du décret du 30 septembre 1953; Travel Company v. Landlord: Lease Renewal Circumvention: The challenged rent clause stipulated a significant initial abatement, reverting to a higher indexed amount based on the initial figure, which the lessee argued was a scheme to undermine their right to lease renewal under the 1953 decree. The appellate court dismissed the lessee's nullity claim, finding that although the notice was backdated and linked to the lease signing, the lessee failed to prove a defect of consent. The high court overturned this decision, reasoning that by acknowledging the arrangement to circumvent the renewal right was contemporaneous with the lease execution, the appellate court violated the statutory provision invalidating any agreement designed to defeat the tenant's right to renewal under the decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article, which nullifies clauses intended to defeat the right to renewal established by the decree.
The operative part of the decision explicitly orders the quashing of the appealed judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée VOYAGES, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :
1°/ de Mme Henriette B..., demeurant ... à Montigny-lès-Metz (Moselle),
2°/ de M. Michel B..., demeurant ...,
3°/ de M. Alain B..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents :
M. Francon, président ; M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Y..., Z..., A..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre
Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Voyages, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Vu l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations ou arrangements qui auraient pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le décret du 30 septembre 1953 ou aux dispositions des articles 3-1, 24 à 28, 34 à 34-7 de ce texte ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 mai 1987) que les consorts B... représentés par Mme Henriette B... ont, le 30 janvier 1984, donné à bail commercial à la société Voyages des locaux, moyennant un loyer mensuel de 50 000 francs faisant l'objet d'un abattement ramenant celui-ci à 15 000 francs par mois pendant la première période triennale et devant être majoré à compter du 1er février 1987 par application d'une clause d'indexation stipulée par référence à la première somme ; que cette société ayant donné congé pour le 30 septembre 1986 a assigné en nullité de ce congé et de la clause du bail fixant le loyer ; Attendu que pour débouter la société Voyages de sa demande en nullité du congé, l'arrêt retient que les deux parties reconnaissent que le congé, postdaté au 5 mars 1984, a en fait été rédigé le jour même ou le lendemain de la signature du bail, que les deux opérations sont intimement liées et que cette société ne prouve pas le vice du consentement qu'elle allègue implicitement ; Qu'en statuant ainsi tout en constatant que l'arrangement destiné à faire échec à son droit au renouvellement du bail était concomitant à la signature de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;