Commercial Rent Revision Based on Rental Value Cap
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision by the Court of Appeal regarding the revised rent for commercial premises, holding that the appellate court erred by requiring proof of a material change in local commercial factors exceeding a 10% variation to justify setting the revised rent differently from the increase indicated by the construction cost index, even when the index-based rent calculation resulted in a figure above the actual rental value. The reviewing court reasoned that under the relevant decrees, the revised rent is strictly capped by the rental value, irrespective of the index movement or changes in local commercial factors, thereby finding a violation of the governing articles by allowing the revised rent to potentially exceed the rental value.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953; Commercial Rent Revision Based on Rental Value Cap: The reviewing court reasoned that under the relevant decrees, the revised rent is strictly capped by the rental value, irrespective of the index movement or changes in local commercial factors, thereby finding a violation of the governing articles by allowing the revised rent to potentially exceed the rental value.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal when fixing the revised rent, leading to the cassation of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Michel X..., demeurant à Paris (4e), ... précédemment et actuellement ... (4e),
2°) Mme X..., son épouse, demeurant à Paris (4e), ... précédemment et actuellement ... (4e),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1987 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP), dont le siège est à Paris (7e), 4 place Saint-Thomas d'Aquin,
défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1988, où étaient présents :
M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Y..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la la RIVP, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu les articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail révisé ne peut excéder ni la valeur locative, ni le loyer résultant de l'application de l'indice mentionné par le second de ces textes ; Attendu que pour fixer le loyer révisé des locaux commerciaux donnés à bail par la Régie immobilière de la ville de Paris aux époux X..., par référence à la variation de l'indice du coût de la construction, l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1987) retient que la recherche de la valeur locative à un montant différent de celui résultant du rapprochement des indices suppose l'existence d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité susceptibles d'entraîner une variation en hausse ou en baisse de plus de 10 % de ladite valeur locative, même si la variation alléguée s'est produite dans le même sens que celle de l'indice trimestriel du coût de la construction ;
Qu'en statuant ainsi, alors que même en l'absence d'une modification des facteurs locaux de commercialité, le loyer révisé ne pouvait excéder la valeur locative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;