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87-15201 Généré par l'IA

Contractor v. Architect: Interpretation of Ambiguous Contract Clause

Numéro de cause 87-15201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal concerning a dispute arising from an ambiguous clause in the special provisions agreement between the parties, where the Court of Appeal had interpreted the clause to permit an action by the contractor against the architect. The reviewing court upheld the lower court's decision, finding that the Court of Appeal had sovereignly assessed the respective responsibilities of the parties after correctly concluding that the ambiguous clause did not prohibit the contractor's recourse against the architect, and that the lower court was not required to undertake additional inquiries that were not requested.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Contractor v. Architect: Interpretation of Ambiguous Contract Clause: The reviewing court upheld the lower court's decision, finding that the Court of Appeal had sovereignly assessed the respective responsibilities of the parties after correctly concluding that the ambiguous clause did not prohibit the contractor's recourse against the architect, and that the lower court was not required to undertake additional inquiries that were not requested.

Mots-clés

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interprétation du contrat clause d'architecte entrepreneur notion de pouvoir adjudicateur revers compétence spéciale en matière de contrats de travail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
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99-21107
Appeal Regarding Interpretation of Ambiguous Contractual Clauses
91-17333
Appeal Regarding Contractual Violation of Building Addition
97-19522
Contract Interpretation Dispute Regarding Property Development Specifications and Prior Rulings
06-14571
Contractual Dispute Regarding Negligence Claim and Statutory Interpretation Upheld
86-18174
Architects v. Economic Development Company Contract Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Attendu que procédant à l'interprétation nécessaire d'une clause ambiguë du "cahier des prescriptions spéciales" liant les parties, la cour d'appel, qui n'avait pas à entreprendre une recherche qui ne lui était pas demandée et après avoir retenu que cette clause ne pouvait interdire le recours de l'entrepreneur contre l'architecte, a souverainement apprécié la part de responsabilité incombant à chacun d'eux ;

This reasoning supports the rejection of the appeal by affirming the Court of Appeal's interpretation of the contract and assessment of liability.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel Z..., demeurant ... (16ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit de :

1°/ Madame Françoise A..., épouse X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

2°/ La SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, dite SGE, société anonyme dont le siège social est ... à Chevilly-Larue (Val-de-Marne),

3°/ La FONDATION MEDICALE FRANCO-AMERICAINE DU MONT-VALERIEN, Centre médico-chirurgical FOCH, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. B..., C..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Boulloche, avocat de M. Z..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la Société générale d'entreprise (SGE), de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Fondation médicale franco-américaine du Mont-Valérien, Centre médico-chirurgical Foch, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que procédant à l'interprétation nécessaire d'une clause ambiguë du "cahier des prescriptions spéciales" liant les parties, la cour d'appel, qui n'avait pas à entreprendre une recherche qui ne lui était pas demandée et après avoir retenu que cette clause ne pouvait interdire le recours de l'entrepreneur contre l'architecte, a souverainement apprécié la part de responsabilité incombant à chacun d'eux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;