Servitude Right of Way Location Dispute Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal regarding a right of way servitude established in 1952 for a chestnut drying shed that had been converted into a dwelling, where the appellate court, noting the property was not landlocked, determined that the servitude's established path, to be exercised "as in the past," corresponded to a specific route labeled "A" on a jointly annotated map, based on the physical layout of the premises. The highest court rejected the appeal, finding that the lower court's factual determination of the servitude's location, given the property's configuration and the historical usage, was not legally flawed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Servitude Right of Way Location Dispute Affirmed: The highest court rejected the appeal, finding that the lower court's factual determination of the servitude's location, given the property's configuration and the historical usage, was not legally flawed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order, rejecting the appeal without citing specific substantive legal articles.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) Monsieur OTTOMANI D..., Félix, François, demeurant à Charmes (Ardèche), 30, Hameau des Champs, LA VOULTE,
2°) Madame A... Marie, Dominique épouse C..., demeurant et domiciliée avec son mari à Charmes (Ardèche), 30, Hameau des Champs, LA VOULTE,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de :
1°) Monsieur B... Ange, Félix demeurant à Morta (Corse), Ghisonaccia,
2°) Monsieur C... Marc, demeurant et domicilié à Coulommiers (Seine-et-Marne), Cours Saint-Marc,
3°) Monsieur C... Paul, Jean, demeurant et domicilié à Marseille (Bouches du Rhône), HLM Chante-Perdrix, Saint-Loup,
défendeurs à la cassation ; Les demandeurs ionvoquent à l'appui de leur pourvoi deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président ; M. Tarabeux, conseiller rapporteur ; MM. Z..., E..., Y..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tarabeux, conseiller rapporteur, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux C..., de Me Spinosi, avocat de M. B... et de MM. Marc et Paul C..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le fonds à usage de séchoir à châtaignes sur lequel a été aménagée une habitation n'était pas enclavé, a souverainement retenu, en répondant aux conclusions, que l'assiette de la servitude établie au profit de ce fonds, par l'acte du 28 octobre 1952, pour s'exercer "comme par le passé" était constituée, compte tenu de la configuration des lieux, par le tracé A mentionné sur le plan contradictoirement annoté lors du transport sur les lieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;