Tenant's Lease Stipulation Claim Rejected Despite Landlord's Repair Obstruction and Subsequent Joint Deficiency Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court was justified in its decision, rejecting the tenant's claim for immediate application of the lease's derogating stipulations, because although the tenant improperly prevented the landlord from repairing the electrical installation before the expert report was filed, the expert later noted that the exterior joinery was not entirely watertight at the time of inspection, thereby mitigating the severity of the tenant's initial action regarding the sanction sought.
Regeste Legislator
Généré par l'IATenant's Lease Stipulation Claim Rejected Despite Landlord's Repair Obstruction and Subsequent Joint Deficiency Finding: The appellate court was justified in its decision, rejecting the tenant's claim for immediate application of the lease's derogating stipulations, because although the tenant improperly prevented the landlord from repairing the electrical installation before the expert report was filed, the expert later noted that the exterior joinery was not entirely watertight at the time of inspection, thereby mitigating the severity of the tenant's initial action regarding the sanction sought.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur A..., demeurant à Paris (8ème), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère Chambre des Urgences - section D), au profit de :
1°) Mademoiselle Dominique X..., demeurant à Paris (5ème), ...,
2°) Monsieur Claude Z..., demeurant à Paris (5ème), ..., administrateur de biens exerçant sous l'Enseigne "LE HOME DE FRANCE",
défendeurs à la cassation ; Le demande invoque à l'appui du pourvoi un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Y..., B..., C..., Gautier,
Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Grabon, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vaissette, conseiller rapporteur, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. A..., de Me Capron, avocat de Mlle X... et de M. Z..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que si Mme X... a indûment privé M. A... de toute possibilité de réparer l'installation électrique avant que le rapport de l'expert soit déposé, un tel comportement ne pouvait avoir pour sanction l'application immédiate du bail en ses stipulations dérogatoires puisque l'expert a relevé que lors de ses opérations les menuiseries extérieures n'étaient pas totalement étanches ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;