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87-11766 Généré par l'IA

Failure to State Grounds for Appeal

Numéro de cause 87-11766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants appealed a judgment but failed to present any specific grounds for appeal to the lower court, rendering their arguments before the high court inadmissible because the new arguments were not ones the appellate court was obligated to address on its own initiative and did not arise from the contested decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Failure to State Grounds for Appeal: The appellants appealed a judgment but failed to present any specific grounds for appeal to the lower court, rendering their arguments before the high court inadmissible because the new arguments were not ones the appellate court was obligated to address on its own initiative and did not arise from the contested decision.

Mots-clés

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qualité pour recourir violation du devoir de motiver exception d'inconstitutionnalité chefs de compétence nouveau moyen de droit obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal.
Généré par l'IA
81-14529
Failure to Specify Grounds for Appeal
92-40777
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
92-44286
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
89-44579
Appellant's Failure to State Grounds for Cassation Renders Appeal Inadmissible
470017
Appeal Refused for Lack of Substantial Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. André Z...,

2°/ Mme Fernande C..., épouse Z...,

demeurant ensemble à Valquières (Hérault),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de M. Edmond A..., demeurant à Valquières (Hérault),

défendeur à la cassation

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président ; M. Deville, rapporteur ; MM. Y..., B..., D..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, A..., Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Melle Bodey, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat des époux Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Edmond A..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que les époux Z... n'ayant formulé aucun moyen à l'appui de leur appel, sont irrecevables à présenter devant la Cour de Cassation un moyen que la cour d'appel n'était pas tenue de relever d'office et qui n'est pas né de la décision attaquée ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi