Electoral Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared an appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the mandatory procedural requirement under electoral law, specifically the omission of attaching a copy of the judgment being appealed when the declaration of appeal was filed with the lower court registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral; Electoral Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance: The court declared an appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the mandatory procedural requirement under electoral law, specifically the omission of attaching a copy of the judgment being appealed when the declaration of appeal was filed with the lower court registry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the filing of a copy of the challenged decision, and its violation led to the inadmissibility of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick X..., demeurant à Montgaillard (Hautes-Pyrénées), rue du 11 novembre,
en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1988, par le tribunal d'instance de Bagnères de Bigorre, en matière électorale, le concernant ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Bagnères de Bigorre, d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Patrick Y... contre le jugement qui, rendu le 26 avril 1988 par le tribunal d'instance de Bagnères de Bigorre, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Montgaillard ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt huit ; Où étaient présents :
M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. A..., C..., B..., Z..., E... D..., M. Delattre, conseillers, Mme F..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;