Employer Penalty Suppression Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employee sought the liquidation of a provisional penalty imposed on the employer for failing to remit pay slips by the deadline, but the labor tribunal rejected the claim, finding the employer's failure was due to the employee's non-communication of necessary information for the pay slips' preparation. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the trial judges have discretionary power to moderate or suppress a provisional penalty, thereby validating the lower court's decision not to enforce the penalty under the circumstances presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Penalty Suppression Upheld on Appeal: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the trial judges have discretionary power to moderate or suppress a provisional penalty, thereby validating the lower court's decision not to enforce the penalty under the circumstances presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal in its final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Michel, demeurant à Evry (Essonne), 409, place Jacques Prévert,
en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Corbeil (section activités diverses), au profit Monsieur Y..., AUTO-ECOLE LA FORET, centre commercial La Forêt à Montgeron (Essonne),
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Gaury, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Corbeil, 13 mars 1986) de l'avoir débouté de sa demande en liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par la juridiction prudhomale, laquelle avait ordonné la remise au salarié par M. Y..., exploitant de l'auto-école "La Forêt", de bulletins de paie, alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes ne pouvait énoncer que le défaut de remise des bulletins de salaire dans le délai imparti était consécutif à l'absence de communication par le salarié à son ancien employeur des éléments nécessaires à l'établissement desdits bulletins, dès lors que la décision prononçant l'astreinte n'obligeait pas M. X... à une telle communication ; Mais attendu que les juges du fond disposant d'un pouvoir discrétionnaire pour modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;