Sudden Obstruction Liability in Fatal Traffic Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a traffic accident involving two motor vehicles, where one vehicle's sudden obstruction caused a collision resulting in a passenger's death, the initial court ruled that the driver of the non-obstructing vehicle, whose conduct was deemed normal, was not involved in the accident, thereby absolving that driver and their insurer, while holding the other driver solely responsible. The high court quashed this decision because, by concluding that the first vehicle was caught in a sudden obstruction caused by the second, the appellate court implicitly acknowledged that the first vehicle was involved in the accident, which contradicted its ruling to exclude it from liability under the relevant motor vehicle accident statutes designed to compensate victims unless their fault was inexcusable and the sole cause, or the damage was intentionally sought.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985; Sudden Obstruction Liability in Fatal Traffic Accident: The high court quashed this decision because, by concluding that the first vehicle was caught in a sudden obstruction caused by the second, the appellate court implicitly acknowledged that the first vehicle was involved in the accident, which contradicted its ruling to exclude it from liability under the relevant motor vehicle accident statutes designed to compensate victims unless their fault was inexcusable and the sole cause, or the damage was intentionally sought.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision because it violated these articles by incorrectly ruling on the involvement of M. A.'s vehicle in the accident.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le FONDS DE GARANTIE, dont le siège est à Vincenne (Val-de-Marne), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile, section B), au profit de :
1°/ la MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres), Chaban de Chauray,
2°/ Monsieur Gilbert A..., demeurant à Caen (Calvados), ...,
3°/ Madame veuve Robert Y..., née Elisabeth C..., demeurant à Marseille (5ème arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ..., bloc 5,
4°/ Madame D..., née Elisabeth Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,
5°/ Monsieur Robert Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), La Savine,
6°/ Madame B..., née Denise Y..., demeurant Le Rove (Bouches-du-Rhône), rue du Douar,
7°/ Monsieur Roger Y..., demeurant à Marseille (15ème arrondissement) (Bouches-du-Rhône), La Savine, bâtiment D1,
8°/ Madame veuve X..., née Rose Y..., demeurant à Marseille (13ème arrondissement) (Bouches-du-Rhône), résidence Corrot, bâtiment 37, parc Bellevue,
9°/ Monsieur Antoine Y..., demeurant à Marseille (13ème arrondissement) (Bouches-du-Rhône), rue Lucien Roland, bâtiment M,
10°/ Monsieur Sauveur Y..., demeurant à Marseille (10ème arrondissement) (Bouches-du-Rhône), Le Belvédère, ...,
11°/ Monsieur François Y..., demeurant à Marseille (13ème arrondissement) (Bouches-du-Rhône), bâtiment M, rue Lucien Roland,
12°/ Monsieur Alain Z..., demeurant ci-devant l'esplanade Yves Brunaud à Anglet (Pyrénées-Atlantiques) et actuellement à la maison d'arrêt de Fresnes,
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président ; M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur ; M. Simon, conseiller ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Coutard, avocat du Fonds de garantie, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la MAAF, M. A..., les consorts Y... et M. Z... ; Sur le moyen unique :
Vu les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident où à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre l'automobile de M. A..., ayant comme passager M. Y..., et celle de M. Z..., qui circulait en sens inverse ; que Robert Y... a été mortellement blessé ; que ses ayants droit, les consorts Y..., ont assigné en réparation de leur préjudice M. A... et son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France ; que M. A... a appelé en garantie M. Z... ; que le Fonds de garantie automobile est intervenu à l'instance ; Attendu que pour déclarer M. Z... seul responsable de l'accident et pour mettre hors de cause M. A... et son assureur, l'arrêt énonce que le véhicule de M. A..., dont le couloir de marche s'est trouvé subitement obstrué par le véhicule de M. Z... et dont le comportement est exempt de toute anormalité, ne peut être considéré comme impliqué dans l'accident ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que l'automobile conduite par M. A... était impliquée dans l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;