Butcher-Caterer v. Dismissed Strikers (Unfair Dismissal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer, a butcher-caterer, appealed a decision that ordered her to pay back wages, notice pay, severance pay, and damages for unfair dismissal to three employees who had been dismissed for abandonment of post after going on strike. The employer contended that the strike was unjustified because the list of demands was only presented late and that her subsequent offer to discuss the remaining issues with the labor inspector was ignored, suggesting the employees' continued refusal to work amounted to gross misconduct. However, the appellate court upheld the lower court's finding that since the strike was initiated following the employer's refusal to accept the professional demands presented early that morning, the strike remained lawful until those demands were met, meaning the subsequent failure to return to work did not constitute gross misconduct justifying dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du Code du travail; Butcher-Caterer v. Dismissed Strikers (Unfair Dismissal): The employer contended that the strike was unjustified because the list of demands was only presented late and that her subsequent offer to discuss the remaining issues with the labor inspector was ignored, suggesting the employees' continued refusal to work amounted to gross misconduct. However, the appellate court upheld the lower court's finding that since the strike was initiated following the employer's refusal to accept the professional demands presented early that morning, the strike remained lawful until those demands were met, meaning the subsequent failure to return to work did not constitute gross misconduct justifying dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise F... A..., demeurant à Wingles (Pas-de-Calais), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1985 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit :
1°/ de Mme Y... Brigitte, demeurant à Wingles (Pas-de-Calais), ...,
2°/ de M. Jean-Marie B..., demeurant à Sallaumines (Pas-de-Calais), ... et actuellement ... (Pas-de-Calais), 3°/ de M. Jean-Michel E..., demeurant à Vendin le Vieil (Pas-de-Calais), ...,
défendeurs à la cassation
LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents :
M. Jonquères, président ; M. David, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. D..., Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; M. Z..., Mme X..., Mlle C..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre
Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Tilleman A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Y..., de M. B..., et de M. E..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 1985), que Mme F..., commerçante en boucherie-charcuterie, a procédé au licenciement, pour abandon de poste, de trois de ses salariés, Mme Y..., MM. E... et B... qui s'étaient mis en grève ;
Attendu que Mme Tilleman A... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à ces salariés un rappel de salaire, des indemnités de préavis et de licenciement, et des dommages-intérêts pour licenciemnet sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur faisait valoir que le cahier de revendications susvisé ne lui a été remis qu'à 11 heures 45, après le déclenchement de la grève, et qu'ayant eu connaissance desdites revendications, elle avait adressé un télégramme aux salariés leur demandant de reprendre leur travail et proposant d'examiner, avec l'inspecteur du travail, les revendications présentées ; que, cependant, aucun intéressé ne s'était manifesté et qu'ils avaient ultérieurement persisté à refuser de reprendre le travail, bien que le 28 décembre 1981, l'inspecteur du travail constatait qu'il ne restait plus en question que les heures supplémentaires ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même code ; alors, d'autre part, que le refus de reprendre le travail apparaissait, dans les circonstances susrappelées, comme une faute lourde justifiant le licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les salariés avaient présenté le 18 décembre 1981 vers 6 heures 30 un cahier de revendications à l'employeur, les juges du fond ont énoncé qu'était licite, tant que la revendication d'ordre professionnel n'avait pas été satisfaite, la grève consécutive au refus par l'employeur d'accepter ledit cahier de revendications, puis les revendications des salariés ; qu'ils ont pu en déduire que l'abandon de poste reproché à Mme Y..., MM. E... et B... ne constituait pas une faute lourde ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi