Appeal Court Upholds Rejection of Arbitration Award Annulment Over Payment Terms Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal court rejection of a request to annul an arbitration award was upheld because the appellant failed to demonstrate that the arbitral tribunal did not address its submissions, specifically regarding the alleged abusive use of a contractual article concerning payment terms. The court reasoned that the arbitral tribunal had correctly based its decision on the contractual charter, noting that the appellant was aware that payment terms were subject to modification under that charter, and that the arbitrators had properly interpreted ambiguous clauses by relying on professional customs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Court Upholds Rejection of Arbitration Award Annulment Over Payment Terms Dispute: The court reasoned that the arbitral tribunal had correctly based its decision on the contractual charter, noting that the appellant was aware that payment terms were subject to modification under that charter, and that the arbitrators had properly interpreted ambiguous clauses by relying on professional customs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal (the rejection of the appeal itself).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société DUQUESNE-PURINA, société anonyme, dont le siège social est au numéro ..., Le Petit-Couronné (Seine-Maritime),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre-section supplémentaire), au profit de la Société HUILERIES NORMANDES, ... (Seine-Maritime),
défenderesse à la cassation
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Y..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Delattre, conseillers ; M. Lacabarats, conseiller référendaire ; M. Bézio, avocat général ; Madame Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me X... et de Me Parmentier, avocats de la société anonyme Duquesne-Purina, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Huileries Normandes, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1986) qui a rejeté le recours en annulation formé par la société Duquesne-Purina contre une sentence arbitrale rendue à l'occasion d'un litige l'opposant à la société Huileries Normandes, d'avoir, d'une part, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, en ne statuant pas sur la demande de la société Duquesne-Purina tendant à ce qu'il soit jugé que la société Huileries Normandes avait fait un usage abusif et injustifié des dispositions de l'article 22 du Code Rufra, d'autre part, privé sa décision de base légale au regard des articles 1471, alinéa 2, 1480 et 1484 du nouveau Code de procédure civile, en ne justifiant pas que le tribunal arbitral avait répondu aux moyens qui lui avaient été présentés ;
Mais attendu que l'arrêt relève que le tribunal arbitral avait retenu que le Code Rufra constituait la charte contractuelle des parties, qu'en acceptant de s'y soumettre la société Duquesne-Purina savait que les conditions particulières de paiement que lui consentait son vendeur étaient à tout moment suceptibles de modifications par l'application de l'article 22 de ce Code Rufra et qu'en fait les arbitres avaient souverainement interprété les clauses ambiguës ou d'apparence contradictoire en se fondant sur les usages professionnels ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige, a légalement justifié sa décision au regard des textes visés par le moyen ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;