Vehicle Collision Liability and Contributory Fault Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal arising from a collision at an intersection between two vehicles, the injured party, who was driving one of the vehicles, sought full compensation from the other driver and his insurer, with two other insurers intervening. The appellant argued the lower court erred by partially denying compensation, contending the other driver's excessive speed negated any fault on his part, especially since he had reportedly cleared the intersection, or by misinterpreting the evidence regarding the timing of the impact relative to clearing the intersection. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court reasonably concluded, based on its findings that the appellant failed to stop and did not exit the intersection quickly enough despite the visible approach of the other car, that the appellant's fault contributed to his own damages, a factual assessment within the lower court's sovereign power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Vehicle Collision Liability and Contributory Fault Appeal: The appellant argued the lower court erred by partially denying compensation, contending the other driver's excessive speed negated any fault on his part, especially since he had reportedly cleared the intersection, or by misinterpreting the evidence regarding the timing of the impact relative to clearing the intersection. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court reasonably concluded, based on its findings that the appellant failed to stop and did not exit the intersection quickly enough despite the visible approach of the other car, that the appellant's fault contributed to his own damages, a factual assessment within the lower court's sovereign power.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis excerpt, immediately preceding the dispositive, summarizes the basis for upholding the lower court's finding that the appellant contributed to his own damage, which justifies the rejection of the appeal.
This is the operative order disposing of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude B..., expert agricole et foncier, demeurant à Suincay (Vienne),
en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1986, par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1re section), au profit :
1°/ de Monsieur Jean-Paul X..., demeurant à Fontaine Le Comte (Vienne), ...,
2°/ de la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot, société anonyme, ayant son siège à Marly A... (Yvelines), place Victorien Sardou,
3°/ de la société d'assurance Moderne des Agriculteurs (SAMDA), dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres), ...,
4°/ de la compagnie régionale d'assurance mutuelles agricoles Poitou-Charente-Vendée, dont le siège social se trouve à Niort (Deux-Sèvres), ...,
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Y..., Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. B..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X... et de la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la SAMDA et la CRAMA Poitou-Charente-Vendée ; Sur le moyen pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 11 juin 1986) qu'une collision, dans une intersection, se produisit entre l'automobile de M. X... et celle de M. B... ; que, blessé, M. B... a assigné en réparation de ses dommages M. X... et son assureur, le Groupe Drouot ; que la société d'assurance moderne des agriculteurs et la compagnie régionale d'assurance mutuelles agricoles Poitou-Charente-Vendée sont intervenues à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir indemnisé pour partie seulement M. B... de son préjudice, alors que, d'une part, ayant relevé que M. B... avait quitté le carrefour au moment de l'accident, la cour d'appel qui constatait que M. X... circulant à une vitesse excessive avait perdu la maîtrise de son véhicule, aurait commis une erreur de qualification des faits et n'aurait pu retenir un comportement fautif de M. B... et laisser à sa charge une part de responsabilité, sans violer les articles 1382 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; et que, d'autre part, elle aurait dénaturé les documents d'où il résultait que le choc des véhicules s'était produit alors que M. B... avait franchi le carrefour ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. B... avait franchi le "stop" à un moment où la voiture de M. X... était en vue, et qu'il n'avait pas dégagé le carrefour assez rapidement ; Attendu que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire, hors de toute dénaturation, que M. B... avait, par sa faute, contribué pour une part qu'elle a souverainement apprécié à son propre dommage ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;