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87-11135 Généré par l'IA

Seller v. Receiver Over Title Retention Clause Validity

Numéro de cause 87-11135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company placed in receivership following non-payment for supplied goods, sued by the seller to reclaim the merchandise based on a title retention clause, led to an appellate court ordering the return of all supplied goods because the debtor did not prove partial payment, despite the receiver only finding some of the goods. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the specific goods subject to the retention clause still existed in kind at the time the collective proceedings began, given the receivers' assertion that only a portion of the merchandise had been recovered, thereby depriving its judgment of a legal basis under the relevant law.

Regeste Legislator

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l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967; Seller v. Receiver Over Title Retention Clause Validity: The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the specific goods subject to the retention clause still existed in kind at the time the collective proceedings began, given the receivers' assertion that only a portion of the merchandise had been recovered, thereby depriving its judgment of a legal basis under the relevant law.

Mots-clés

Généré par l'IA
réserve de propriété titre représentatif de marchandises ordre de paiement garantie du vendeur action mobilière validité de clause compromissoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967
The court explicitly cited this article as the basis for determining the lack of legal ground in the appealed decision.
Généré par l'IA
92-19787
Supplier's Retention of Title Clause Validity in Receivership
89-15854
Seller's Right to Payment Under Title Retention Clause Against Subsequent Purchaser in Liquidation
92-13646
Seller's Title Retention Claim vs. Receivers' Damages Counterclaim in Business Transfer
90-20627
Retention of Title Claim Procedural Violation in Receivership
94-11557
Seller's Claim Following Unsuccessful Revendication of Goods in Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967

The court explicitly cited this article as the basis for determining the lack of legal ground in the appealed decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société LEIKIND et HEYMAN, société anonyme en règlement judiciaire ayant son siège social ... (9ème),

assistée de M. Jean Z..., demeurant ci-devant ... (1er), syndic au règlement judiciaire de la société LEIKIND et HEYMAN et de M. Jean-Claude D... co-syndic au règlement judiciaire, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit de la société BELINDA FURS MARPEL'S, société à responsabilité limitée, en règlement judiciaire ayant siège ... (10ème), assistée de M. X..., syndic au règlement judiciaire, demeurant ... (4ème),

défenderesse à la cassation

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1988, où étaient présents :

M. Baudoin, président ; M. Defontaine, rapporteur ; MM. C..., A..., Y... de Pomarède, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Mme B..., M. Plantard, conseillers ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire ; M. Cochard, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Leikind et Heyman, de Me Spinosi, avocat de la société Belinda Furs Marpel's, les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Leikind et Heyman a été mise en règlement judiciaire sans avoir payé les fournitures livrées par la société Belinda furs Marpel's ; que celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a assigné en revendication de ces marchandises ; Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que la société Leikind et Heyman, dès lors qu'elle ne soutenait pas avoir payé, même pour partie, les marchandises livrées, était tenue de restituer la totalité de celles-ci, sans pouvoir objecter qu'elle n'en avait retrouvé qu'une partie ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché si les marchandises, dont la restitution a été ordonnée, existaient en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective, dès lors que les syndics avaient soutenu qu'à cette date, une partie seulement des marchandises litigieuses avait été retrouvée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;