Agricultural Credit Bank v. Breeders (Stay of Proceedings Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional agricultural credit bank appealed a decision where the Court of Appeal had stayed proceedings concerning the bank's claim for payment on promissory notes against certain breeders, pending the resolution of a liability action brought by the liquidator of a third-party company against the bank. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the decision to stay the proceedings was made by the trial judge in the exercise of their discretionary power for the proper administration of justice, and under the relevant procedural article, a final decision granting a stay of proceedings can only be appealed for a violation of a rule of law, which was not the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 380-1 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE; Agricultural Credit Bank v. Breeders (Stay of Proceedings Appeal): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the decision to stay the proceedings was made by the trial judge in the exercise of their discretionary power for the proper administration of justice, and under the relevant procedural article, a final decision granting a stay of proceedings can only be appealed for a violation of a rule of law, which was not the case here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the conditions under which a final decision ordering a stay of proceedings can be appealed, and its limitation to points of law is the basis for declaring the appeal inadmissible.
The final order explicitly declares the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE, société à capital variable, dont le siège social est à Arles (Bouches-du-Rhône), Esplanade des Lices,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit :
1°) de Monsieur Albert Z...,
2°) de Madame Lucette E..., épouse de Monsieur Albert Z...,
demeurant ensemble Domaine des Bruys, à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône),
défendeurs à la cassation
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1988, où étaient présents :
M. Baudoin, président, M. Peyrat, rapporteur, MM. D..., X..., A..., Y... de Pomarède, Patin, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Mme C..., M. Plantard, conseillers, MM. B..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Ryziger, avocat de la caisse régionale de Crédit Agricole des Bouches-du-Rhône, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 3 novembre 1986, n° 85-11.244 et 86-10.626) que des éleveurs, parmi lesquels les époux Z..., vendaient des animaux de boucherie à la société "Cheville Aixoise" ; que le prix était réglé au moyen de lettres de change acceptées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Bouches du Rhône (la banque) ; que la société "Cheville Aixoise" a été mise en liquidation des biens ; que, pour aider les éleveurs à faire face aux difficultés financières résultant pour eux du non paiement des effets, la banque leur a consenti des prêts ; qu'elle a accordé aux époux Z... des prêts garantis par des billets à ordre souscrits par ces débiteurs ; que ces effets n'ayant pas été payés la banque a assigné les époux Z... en paiement de sa créance représentée par les billets à ordre ;
Attendu que la cour d'appel a déclaré surseoir à statuer sur cette demande jusqu'à solution de l'action en responsabilité engagée par le syndic de la liquidation des biens de la societé "Cheville Aixoise" contre la banque ; Attendu qu'aux termes de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer a été prononcé dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la partie ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;