Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
86-70312 Généré par l'IA

Expropriation Order Partial Annulment Due to Subsequent Utility Declaration Invalidation

Numéro de cause 86-70312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An owner sought cassation of an expropriation order that transferred property to a department for waterway improvement works, arguing the order failed to cite a specific public utility declaration, a claim the court dismissed as the relevant declaration for the seized property was properly cited. However, the court partially annulled the expropriation order concerning specific parcels because the administrative court had subsequently annulled the public utility declaration as it related to those particular land registry numbers, concluding that the transfer of ownership for those invalidated parcels could not stand.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à renvoi; Expropriation Order Partial Annulment Due to Subsequent Utility Declaration Invalidation: However, the court partially annulled the expropriation order concerning specific parcels because the administrative court had subsequently annulled the public utility declaration as it related to those particular land registry numbers, concluding that the transfer of ownership for those invalidated parcels could not stand.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation partielle régime de propriété utilité publique recours en annulation en droit de l'Union droit de reprise de la possession fractionnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à renvoi
This procedural order dictates that the case should not be sent back to the lower court after the partial annulment.
Généré par l'IA
90-70234
Expropriation Annulled Due to Invalid Public Utility Declaration
93-70339
Expropriation Annulment Due to Invalid Public Utility Declaration
96-70211
Expropriation Annulment Due to Annulled Public Utility Declaration
92-70337
Expropriation Orders Annulled Due to Invalidated Public Utility Declaration
89-70306
Expropriation Order Annulled Due to Invalid Underlying Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ANNULE, mais seulement en ce qu'elle vise les parcelles cadastrées n°s 127, 129, 130, 132, 133, 134, 139, 141, 142, 144, 146, 147, 201, l'ordonnance rendue le 20 septembre 1986, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Nord

This is the operative part of the final order, partially annulling the lower court's decision regarding specific parcels.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

This procedural order dictates that the case should not be sent back to the lower court after the partial annulment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame X... Geneviève épouse de La Haye, demeurant ... (Eure),

en cassation d'une ordonnance rendue le 22 septembre 1986 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant à Lille, au profit de Monsieur le préfet du département du Nord, direction régionale de la navigation du Nord et du Pas-de-Calais, ... (Nord),

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Z..., B..., C..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; M. Cachelot, conseiller référendaire ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Attendu que Mme A... de La Haye-Catoire fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Nord, 22 septembre 1986), qui a prononcé le transfert de propriété au profit du département du Nord de terrains lui appartenant, de ne pas viser l'arrêté du préfet dudit département du 26 avril 1985 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la Deule entre Lille et Deulemont ; Mais attendu que le juge de l'expropriation ayant été régulièrement saisi par le préfet du département du Nord du dossier relatif aux travaux d'aménagement de La Lys mitoyenne entre Deulemont et Halluin déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral du 24 avril 1985, n'avait pas à viser un arrêté étranger à l'opération d'expropriation dont il était saisi ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen :

Attendu que Mme A... de La Haye-Catoire demande la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de la déclaration d'utilité publique du 24 avril 1985 ; Attendu que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté susvisé en tant qu'il concernait les parcelles cadastrées n°s 127, 129, 130, 132, 133, 134, 139, 141, 142, 144, 146, 147, 201 appartenant à Mme A... de La Haye-Catoire, l'ordonnance qui prononce le transfert de propriété desdites parcelles doit être partiellement annulée ; PAR CES MOTIFS :

ANNULE, mais seulement en ce qu'elle vise les parcelles cadastrées n°s 127, 129, 130, 132, 133, 134, 139, 141, 142, 144, 146, 147, 201, l'ordonnance rendue le 20 septembre 1986, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Nord ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;