Appeal Inadmissible Due to Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appeal inadmissible because the appellant, challenging an expropriation order, merely alleged a suppression of access to the expropriated land and "public fund waste" in their submission, which did not constitute a specific grievance equivalent to even a summary statement of a ground for cassation as required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAD'où il suit que le pourvoi est irrecevable; Appeal Inadmissible Due to Insufficient Grounds: The Court declared the appeal inadmissible because the appellant, challenging an expropriation order, merely alleged a suppression of access to the expropriated land and "public fund waste" in their submission, which did not constitute a specific grievance equivalent to even a summary statement of a ground for cassation as required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase, acting as the direct conclusion to the finding of inadmissibility based on the failure to formulate a proper ground for appeal, justifies the dispositive order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Z..., demeurant au Verchers sur Layon (Maine-et-Loire), Bussy-Fontaines,
en cassation d'une ordonnance rendue le 12 mai 1987 par le juge de l'expropriation du département du Calvados, siégeant à Caen, au profit de la commune de Fleury-sur-Orne, représentée par son maire en exercice,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Deville, rapporteur, MM. Y..., B..., C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office :
Attendu que M. A..., qui se borne, dans son mémoire, à invoquer une suppression d'accès à la parcelle expropriée, et un "gaspillage de fonds publics" ne formule contre l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Calvados, 12 mai 1987) aucun grief équivalent à l'énoncé, même sommaire d'un moyen de cassation ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;