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83-70084 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing

Numéro de cause 83-70084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner appealed an expropriation order issued by the judge of expropriation for the department, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to meet the legal standing requirements under the Code of Expropriation; specifically, the appellant was not listed as an owner, was not named in the expropriation order, and had not timely notified the expropriating municipality of their ownership of the affected property.

Regeste Legislator

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Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing: A property owner appealed an expropriation order issued by the judge of expropriation for the department, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to meet the legal standing requirements under the Code of Expropriation; specifically, the appellant was not listed as an owner, was not named in the expropriation order, and had not timely notified the expropriating municipality of their ownership of the affected property.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien exproprié défaut de qualité pour agir légitimation de la commune délégation de possession ordre d'évacuation usurpation de titre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
This is the operative part of the final order.
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92-70371
Owners' Appeal Inadmissible Due to Irrelevant Grounds to Expropriation Order
78-70196
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Notice in Expropriation Case
99-70107
Appeal Against Expropriation Order Inadmissibility
99-70078
Expropriation Appeal Inadmissibility
98-70117
Appeal against Expropriation Order Inadmissible for Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Attendu que par déclaration au greffe du tribunal de grande instance d'Arras en date du 10 février 1983, Me X..., avocat au barreau d'Arras a formé un pourvoi en cassation au nom de M. André Y... contre l'ordonnance d'expropriation du 6 janvier 1983 du juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais ; que M. Y..., n'étant pas inscrit sur la liste des propriétaires établie conformément aux dispositions de l'article R. 11-19 du Code de l'expropriation, ne figurant pas à l'ordonnance d'expropriation et ne justifiant pas s'être fait connaître en temps utile à la commune expropriante comme propriétaire du bien exproprié est irrecevable faute de qualité, à se pourvoir contre l'ordonnance du 10 février 1983

This paragraph establishes the grounds (lack of standing/quality due to not being listed as owner according to Art. R. 11-19) for the declaration of inadmissibility, which is the final decision.

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

This is the operative part of the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., La Madeleine (Nord),

en cassation d'une ordonnance rendue le 6 janvier 1983 par le Juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, siégeant à Arras, au profit de la Ville de Lens,

défenderesse à la cassation

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. A..., B..., C..., Z..., Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre

Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de la Ville de Lens, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :

Attendu que par déclaration au greffe du tribunal de grande instance d'Arras en date du 10 février 1983, Me X..., avocat au barreau d'Arras a formé un pourvoi en cassation au nom de M. André Y... contre l'ordonnance d'expropriation du 6 janvier 1983 du juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais ; que M. Y..., n'étant pas inscrit sur la liste des propriétaires établie conformément aux dispositions de l'article R. 11-19 du Code de l'expropriation, ne figurant pas à l'ordonnance d'expropriation et ne justifiant pas s'être fait connaître en temps utile à la commune expropriante comme propriétaire du bien exproprié est irrecevable faute de qualité, à se pourvoir contre l'ordonnance du 10 février 1983 ; PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.