Transport Company v. Other Company (Inadmissible Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA transport company appealed a decision by the Tribunal de Grande Instance of Metz, which had rejected its claim against another company seeking the installation of a system to prevent building flooding and the payment of damages. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on Article R. 311-1 of the Code of Judicial Organization because the judgment being appealed was a decision from a first-instance court that was themselves subject to appeal, rendering the direct appeal to the Court of Cassation improper.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 311-1 du Code de l'organisation judiciaire; Transport Company v. Other Company (Inadmissible Appeal): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on Article R. 311-1 of the Code of Judicial Organization because the judgment being appealed was a decision from a first-instance court that was themselves subject to appeal, rendering the direct appeal to the Court of Cassation improper.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to declare the appeal inadmissible because the decision below was subject to appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société française de transports Gondrand frères, dont le siège social est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1986 par le tribunal de grande instance de Metz (1ère chambre civile), au profit :
1°) de la société anonyme Société régionale d'études et d'entreprises, dont le siège est ... Saint-Germain (Moselle),
2°) de Monsieur Jean X..., demeurant ... (Moselle),
défendeurs à la cassation
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation
LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société anonyme Société française de transports Gondrand frères, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
Vu l'article R. 311-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que par déclaration au greffe de la Cour de Cassation du 31 décembre 1986, la Société française de transports Gondrand frères société anonyme s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Metz du 2 octobre 1986 rejetant sa demande formée contre la Société régionale d'études et d'entreprises tendant à l'installation d'un système permettant d'éviter l'inondation de son immeuble ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Qu'une telle décision étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;