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86-19102 Généré par l'IA

Acquiescence to Appellate Decision Bars Supreme Court Appeal

Numéro de cause 86-19102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court rejected the appeal because the appellant, through a letter dated June 10, 1987, explicitly declared acceptance of the appellate court's decision in the dispute against the appellees, and such acquiescence constitutes a waiver of the right to appeal, rendering the Supreme Court appeal moot.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Acquiescence to Appellate Decision Bars Supreme Court Appeal: The Court rejected the appeal because the appellant, through a letter dated June 10, 1987, explicitly declared acceptance of the appellate court's decision in the dispute against the appellees, and such acquiescence constitutes a waiver of the right to appeal, rendering the Supreme Court appeal moot.

Mots-clés

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renonciation au droit forclusion par tolérance exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir décision de ne pas soulever d'objections limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order of the court, dismissing the appeal.
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00-18114
Acquiescence to Initial Order Bars Subsequent Appeal and Constitutes Abuse of Process
84-16754
Acquiescence to Judgment Bars Appeal of Restoration Order
13-11199
Acquiescence by Unreserved Withdrawal of Prior Appeal
06-45143
Supreme Court Quashes Inadmissibility Ruling Over Incomplete Appeal Documents
03-46480
Mootness Due to Simultaneous Appeals and Subsequent Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order of the court, dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Z... Sylviane, demeurant ... (7ème) (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit :

1°) de Monsieur Michel Y...,

2°) de Madame Jacqueline X..., épouse Y...,

demeurant ensemble chez Monsieur Paul X..., ... (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation

LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. A..., B..., D..., C..., Gautier, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Boullez, avocat de M. Z..., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que par lettre datée du 10 juin 1987, Mlle Z... déclare accepter l'arrêt de la cour d'appel dans l'affaire l'opposant aux époux Y... ; Attendu que l'acquiescement emportant renonciation aux voies de recours, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;