Widow's Appeal Denied in Accidental Death Insurance Claim for Death by Vascular Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA widow appealed a decision that denied her payment under two life insurance policies covering accidental death, taken out by her deceased husband who died during a sea bath, with the insurer refusing payment because the death was not deemed accidental. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court did not misinterpret the medical certificate, which cited a "massive vascular accident" as the probable cause, and had reasonably determined that the appellant failed to prove the death resulted from a sudden external cause, as required by the policy to qualify as accidental rather than being caused by the victim's pre-existing health condition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Widow's Appeal Denied in Accidental Death Insurance Claim for Death by Vascular Accident: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court did not misinterpret the medical certificate, which cited a "massive vascular accident" as the probable cause, and had reasonably determined that the appellant failed to prove the death resulted from a sudden external cause, as required by the policy to qualify as accidental rather than being caused by the victim's pre-existing health condition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Alphonsine, Marie, Marcelle X... veuve de Monsieur Pierre Y..., demeurant à Senlis (Oise), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1986 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de la compagnie "L'ABEILLE IGARD", compagnie anonyme d'assurances dont le siège social est à Paris (9ème), ...,
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents :
M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Jouhaud, rapporteur, M. Sargos, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Y..., de Me Coutard, avocat de la compagnie anonyme d'assurances "L'Abeille IGARD", les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que figurant au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. Pierre Y... avait souscrit auprès de la compagnie L'Abeille deux polices d'assurance dont l'une garantissait à sa veuve, en cas de décès, le paiement d'une indemnité de 100 000 francs indexée en cas de décès accidentel, et l'autre un complément d'indemnité en pareil cas ; que, M. Y... ayant succombé au cours d'un bain de mer, la compagnie L'Abeille a refusé de lui verser ces sommes ; que la cour d'appel a dit qu'elles n'étaient pas dues ; Attendu que l'arrêt attaqué n'a ni dénaturé le certificat du médecin qui retenait comme cause la plus probable du décès un "accident vasculaire massif", ni privé son arrêt de base légale en estimant souverainement que la preuve n'était pas faite que la mort avait eu pour cause non l'état de santé propre de la victime, mais l'action soudaine d'une cause extérieure, condition exigée par la police pour qu'elle fût considérée comme accidentelle ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;