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87-19402 Généré par l'IA

Wife's Appeal Against Divorce Granted Solely on Her Fault Due to Court's Failure to Address Husband's Culpable Conduct

Numéro de cause 87-19402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal by a wife against a judgment that rejected her claim for judicial separation based on the husband's fault and instead granted a divorce against her sole fault. The highest court quashed the appellate court's decision because it failed to address the wife's specific arguments detailing the husband's culpable conduct, such as his acceptance of the de facto separation, prolonged silence following a formal notice, and delayed, then abandoned, divorce petition, thereby violating the legal requirements that judgments must be reasoned and that failing to respond to submissions constitutes a lack of reasoning.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, dépens; Wife's Appeal Against Divorce Granted Solely on Her Fault Due to Court's Failure to Address Husband's Culpable Conduct: The highest court quashed the appellate court's decision because it failed to address the wife's specific arguments detailing the husband's culpable conduct, such as his acceptance of the de facto separation, prolonged silence following a formal notice, and delayed, then abandoned, divorce petition, thereby violating the legal requirements that judgments must be reasoned and that failing to respond to submissions constitutes a lack of reasoning.

Mots-clés

Généré par l'IA
comportement fautif argumentation motivée cause de divorce conjoint innocent séparation de corps devoir d'assistance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles formed the basis for the Court of Cassation's decision to quash the judgment due to a failure to respond to the appellant's arguments (lack of reasoning).
dépens
The ruling orders the defendant to pay the costs incurred by the plaintiff in the cassation proceedings.
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99-10240
Wife's Fault Divorce Appeal Over Unexamined Counterclaims
93-15790
Wife's Fault in Divorce Appeal
JURITEXT000007075632
Wife's Appeal of Divorce Ruling Dismissed for Insufficient Detailing of Injurious Conduct
99-10408
Wife's Appeal on Fault Attribution in Divorce Denied
88-15531
Wife's Appeal of Divorce Judgment Denied.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles formed the basis for the Court of Cassation's decision to quash the judgment due to a failure to respond to the appellant's arguments (lack of reasoning).

dépens

The ruling orders the defendant to pay the costs incurred by the plaintiff in the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de M. Jean-Jacques Y..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. Y... ;

Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motif ;

Attendu que pour rejeter la demande en séparation de corps aux torts du mari formée par Mme X... et prononcer le divorce d'entre les époux X...-Y... aux torts exclusifs de l'épouse, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... relevant l'attitude fautive de son mari qui avait accepté la séparation de fait des époux, était resté silencieux pendant plus de deux ans à la suite de sa sommation interpellative du 27 janvier 1987 et avait attendu le 5 avril 1983 pour déposer une requête en divorce dont il s'était ensuite désintéressé ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.