Summary Judge Authority in Disciplinary Sanction Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo employees, suspended without a prior hearing, sought the annulment of the disciplinary sanctions through summary proceedings, arguing that the failure to follow the required procedure constituted an obviously unlawful interference justifying immediate restoration. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the labor tribunal can annul irregular, unjustified, or disproportionate sanctions based on the merits, the summary judge lacks the authority to rule on the substance of the dispute by annulling the sanction when a serious contestation regarding the sanctions exists.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L 122-43 deuxième alinéa du code du travail; Summary Judge Authority in Disciplinary Sanction Annulment: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the labor tribunal can annul irregular, unjustified, or disproportionate sanctions based on the merits, the summary judge lacks the authority to rule on the substance of the dispute by annulling the sanction when a serious contestation regarding the sanctions exists.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify that the summary judge lacks the power to rule on the merits by annulling the sanction.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme Arianne Z..., demeurant ... (Haute-Garonne),
2°/ Mme Andrée A..., demeurant ... à Muret (Haute-Garonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société TOULZE, Quartier des Molles, Pinsaguel à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne),
défenderesse à la cassation
LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents :
M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Vigroux, conseillers ; Mme Y..., M. X..., Mlle B..., M. David, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre
Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois N°s 87 42 045 et 87 42 046 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois :
Attendu, selon la procédure, que Mmes Z... et A..., employées en qualité de caissières par la société Toulze, ont fait l'objet de mises à pied qui leur ont été notifiées sans entretien préalable ; qu'elles se sont bornées à demander, en référé, l'annulation de la sanction qui avait été prise à leur encontre ; Attendu que Mmes Z... et A... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 20 février 1987 ) d'avoir dit que le juge des référés était "incompétent" en raison de l'existence d'une contestation sérieuse concernant les deux sanctions, alors, selon le moyen, que le non-respect de la procédure disciplinaire constitue, par lui même, un trouble manifestement illicite justifiant une mesure de remise en état ; Mais attendu que si, selon l'article L 122-43 deuxième alinéa du code du travail, la juridiction prud'homale peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise, elle ne peut, lorsqu'elle statue en référé, trancher le fond du litige en prononçant l'annulation de cette sanction ; que par ce motif de pur droit substitué à celui critiqué, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois