Employees v. Wage Guarantee Association (AGS) on Severance Indemnity Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of thirty-three employees, dismissed following a company's liquidation, sued for a supplemental severance indemnity, arguing the amount paid, covered by the wage guarantee association (AGS) via the liquidator, was incorrectly calculated based on net rather than gross salary. The Court of Cassation rejected the appeal filed by the AGS, affirming the appellate court's decision which had deemed the initial judgment unappealable because each individual claim was below the threshold conferring a final right of appeal to the *conseil de prud'hommes*, meaning the nature of the claims remained unchanged despite the defendant's dispute over the calculation basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 455 du nouveau Code de procédure civile; Employees v. Wage Guarantee Association (AGS) on Severance Indemnity Calculation: The Court of Cassation rejected the appeal filed by the AGS, affirming the appellate court's decision which had deemed the initial judgment unappealable because each individual claim was below the threshold conferring a final right of appeal to the *conseil de prud'hommes*, meaning the nature of the claims remained unchanged despite the defendant's dispute over the calculation basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the reasoning that the challenged judgment was not subject to appeal, implicitly confirming the procedural application regarding the finality of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DES CREANCES DES SALARIES (AGS), dont le siège est ... (8ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1985 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit :
1°/ de M. Guy U..., demeurant à Gizy (Aisne) Liesse, 18, Cité le Auquerne,
2°/ de M. XY... Gérard, demeurant à Crépy en Laonnois (Aisne) Laon, rue du Champs d'Argent,
3°/ de M. T... Philippe, demeurant à Liesse (Aisne), 18, place Bailly,
4°/ de Mme GILBERT Z..., demeurant à Laon (Aisne), 1/8, place des Frères Lumières,
5°/ de M. XX... Eric, demeurant à Lappion (Aisne) Sissonne,
6°/ de M. XX... Edgard, demeurant à Mauregny-en-Haye (Aisne) Saint-Erme,
7°/ de M. XZ... Jean-Marie, demeurant à Crépy-en-Laonnois (Aisne) Laon, 35 Lot. Derrière Beffroi,
8°/ de M. LAURENT K..., demeurant à Liesse (Aisne), rue André Billy, résidence "Les Iris",
9°/ de M. C... Pierre, demeurant à Grandlup et Fay (Aisne) Liesse,
10°/ de M. XA... Michel, demeurant à Laon (Aisne) ...,
11°/ de Mme A... Lisette, demeurant à Barenton Bugny (Aisne) Laon, ...,
12°/ de M. R... Henri, demeurant à Machecourt (Aisne) Liesse,
13°/ de M. Y... Serge, demeurant à Goudelancourt-les-Pierrepont (Aisne) Liesse,
14°/ de M. X... Pierre, demeurant à Liesse (Aisne), ...,
15°/ de Mme XC... Martine, demeurant à Mons-en-Laonnois (Aisne) Laon, 8, Cité Chappée, 16°/ de M. THIERRY I..., demeurant à Laon (Aisne) ...,
17°/ de M. R... Jean-Michel, demeurant à Machecourt (Aisne) Liesse,
18°/ de M. XW... Michel, demeurant à Chivy-les-Etouvelles (Aisne) Laon,
19°/ de M. O... Fabrice, demeurant à Crécy-sur-Serre (Aisne) Lotissement du Moulinet, résidence Fougèe, appartement 7,
20°/ de Mme E... Christine, demeurant à Aulnois-sous-Laon (Aisne) Laon, ...,
21°/ de M. XB... Patrick, demeurant à Marchais (Aisne) Liesse, ...,
22°/ de M. P... James, demeurant à Laon (Aisne), ...,
23°/ de M. LAMANT Q..., demeurant à Bruyères et Montberault (Aisne) Laon, ...,
24°/ de M. POLLET V..., demeurant à Bruyères et Montberault (Aisne) Laon, 66, Porte de Reims,
25°/ de M. N... Patrick, demeurant à Besny Loisy (Aisne) Laon, ...,
26°/ de M. J... André, demeurant à Laon (Aisne), ...,
27°/ de Mme J... Bernadette, demeurant à Laon (Aisne), ...,
28°/ de M. H... Christian, demeurant à Laon (Aisne), ... de M. D... Jean, demeurant à Laon (Aisne), ...,
30°/ de M. F... Philippe, demeurant à Pouilly-sur-Serre (Aisne), Crécy-sur-Serre, ... de M. S... Denis, demeurant à Semilly-sous-Laon (Aisne) Laon, ...,
32°/ de M. B... Jean, demeurant à Crépy-en-Laonnois (Aisne) Laon,
33°/ de M. G... Roger, demeurant à Laon (Aisne), ...,
34°/ de M. Jacques M..., domicilié ... (Aisne), syndic à la liquidation de biens de la société anonyme DU GARAGE FAVRESSE, dont le siège est ... (Aisne),
défendeurs à la cassation
M. Jacques M... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1987, où étaient présents :
M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Valdès, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Lecante, conseillers ; MM. L..., Bonnet, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre
Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Boullez, avocat de l'Association pour la Gestion au Régime des Créances des Salariés, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique, commun au pouvoi principal et au pourvoi incident, pris de la violation des articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. U... et 32 autres salariés de la société Favresse, déclarée en liquidation des biens le 25 avril 1984, ont été licenciés par le syndic, pour motif économique, avec un préavis de deux mois ; qu'ayant reçu chacun une indemnité de licenciement calculée sur le salaire net et prétendant qu'elle aurait dû être calculée sur le salaire brut, ils ont demandé en justice l'allocation d'un complément d'indemnité après paiement par l'Association pour la Gestion du Régime des Créances des Salariés (AGS) entre les mains du syndic, des indemnités de licenciement, préavis et salaires dus lors du licenciement et non réglés par l'employeur ; que le conseil de prud'hommes, statuant par jugement qualifié en dernier ressort, a accueilli leurs demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 juin 1985) d'avoir déclaré irrecevables l'appel du syndic et l'intervention de l'AGS devant la cour, au motif que le jugement était en dernier ressort ; Mais attendu qu'ayant constaté que chacune des demandes tendait à l'octroi d'une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a exactement décidé que la discussion soulevée par le défendeur n'avait pas modifié le caractère des demandes, qui étaient déterminées, et que le jugement entrepris, ayant été rendu en dernier ressort, n'était pas susceptible d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois