Case Stripped for Failure to Comply with Service Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court ordered the removal of an appeal from the active docket because the appealing company failed to follow the procedural requirement of notifying its supplemental brief via formal service after the initial notification by registered mail was returned undelivered; the court reasoned that, pursuant to the applicable procedural rules, the party was duly invited to correct the notification method but neglected to provide the necessary proof of compliance despite multiple notices, thus warranting the sanction of striking the case due to the appellant's lack of diligence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 470 du nouveau Code de procédure civile, article 381 du nouveau Code de procédure civile; Case Stripped for Failure to Comply with Service Requirements: The Supreme Court ordered the removal of an appeal from the active docket because the appealing company failed to follow the procedural requirement of notifying its supplemental brief via formal service after the initial notification by registered mail was returned undelivered; the court reasoned that, pursuant to the applicable procedural rules, the party was duly invited to correct the notification method but neglected to provide the necessary proof of compliance despite multiple notices, thus warranting the sanction of striking the case due to the appellant's lack of diligence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is implicitly cited in conjunction with Article 381 to justify the decision to strike the appeal from the roll due to the appellant's failure to comply with procedural requirements.
This article is implicitly cited in conjunction with Article 470 to justify the decision to strike the appeal from the roll due to the appellant's failure to comply with procedural requirements.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société l'ECLAIR, dont le siège est ... (11ème),
en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1985 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section commerce), au profit de Madame Odette Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), décédée,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1987, où étaient présents :
M. Jonquères, président, Madame Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M. Z..., Mme A..., M. X..., M. David, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Madame Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
Attendu que la société l'Eclair s'est pourvue contre un jugement rendu le 12 décembre 1985 au profit de Mme Y... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à sa destinataire ; qu'invitée par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la société l'Eclair n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 1er juillet 1987 ;
Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS :
Prononce la radiation du pourvoi n° 85-42.639 du rôle des affaires en cours ;