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88-60487 Généré par l'IA

Union Representative Designation Dispute

Numéro de cause 88-60487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to annul the designation of a union representative across several companies managed by the appellant, arguing that the distinct activities and differing professional interests of the employees in those companies precluded the formation of a single entity for representation purposes. The court upheld the lower court's decision rejecting this appeal because the tribunal correctly found that a concentration of management power, complementary activities between the companies, and the interchangeability of personnel constituted the requisite economic and social unity necessary to validate the single union designation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Union Representative Designation Dispute: The court upheld the lower court's decision rejecting this appeal because the tribunal correctly found that a concentration of management power, complementary activities between the companies, and the interchangeability of personnel constituted the requisite economic and social unity necessary to validate the single union designation.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical unité de l'entreprise conflit collectif du travail concentration des pouvoirs pouvoir de représentation concentration économique
Généré par l'IA
88-60195, 88-60196
Union Representative Designation in Related Companies Dispute
99-60373
Union Representative Designation Dispute
10-60140
Union Representative Designation Dispute and Jurisdictional Challenge
03-60120
Union Representation Designation Dispute and Union Representativeness Challenge
96-60177
Union Representation Designation Dispute

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raymond Z..., demeurant à Valencin, Heyrieux (Isère),

en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1988 par le tribunal d'instance de Vienne, au profit de M. Serge Y..., demeurant à Chasse-sur-Rhône (Isère),

défendeur à la cassation

LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1988, où étaient présents :

M. Cochard, président ; M. Faucher, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ; M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre

Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Raymond Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 411-11 et L. 412-13 du Code du travail :

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vienne, 1er avril 1988) d'avoir débouté M. Z... de sa demande en annulation de la désignation, le 2 mars 1988, par la CFDT de M. Y... en qualité de délégué syndical des sociétés SFG Z..., Fauronalp et Gelti, alors qu'en l'espèce les sociétés animées par le demandeur exercent des activités distinctes et occupent des salariés dont les intérêts professionnels et le statut sont différents, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal, qui n'a relevé aucune circonstance de nature à établir l'existence d'une unité économique et d'une communauté de travailleurs constitutive d'une unité sociale entre les diverses sociétés, n'a pas justifié sa décision au regard des articles susvisés ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le tribunal a relevé l'existence d'une concentration du pouvoir de direction, une complémentarité des activités des diverses sociétés et la permutabilité de leur personnel, éléments constitutifs de l'unité économique et sociale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi