Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-60341 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Partial Naming of Defendants in Indivisible Matter

Numéro de cause 87-60341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court declared the appeal inadmissible because, in a case involving indivisibility, an appeal directed against only some of the defendants is inadmissible against all parties. Specifically, the appellant challenged a lower court judgment concerning professional elections against one individual but failed to name an interested union, which had presented that individual's candidacy, as a defendant; since the judgment had become final with respect to the union, the indivisibility of the matter rendered the appeal inadmissible against all defendants.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Partial Naming of Defendants in Indivisible Matter: Specifically, the appellant challenged a lower court judgment concerning professional elections against one individual but failed to name an interested union, which had presented that individual's candidacy, as a defendant; since the judgment had become final with respect to the union, the indivisibility of the matter rendered the appeal inadmissible against all defendants.

Mots-clés

Généré par l'IA
scrutin direct décision préjudicielle attaquable force de chose jugée partielle exception d'inconstitutionnalité éligibilité indépendance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to indivisibility.
Généré par l'IA
06-60269
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Incomplete Joinder of Defendants
90-60448
Union Appeal Inadmissible Due to Failure to Name All Necessary Parties in Election Annulment Case
07-60177
Individual and Union v. Companies and Unions (Appeal Inadmissibility)
12/07334
Appeal Inadmissible Due to Indivisibility of Litigation Following Prior Inadmissibility Ruling
91-60320
Union Appeal Inadmissible Due to Failure to Join All Necessary Parties in Electoral Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to indivisibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie Générale de Constructions Téléphoniques (CGCT), ayant son siège social à Massy (Essonne), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1987, par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit de Monsieur Roger Y..., demeurant à Alforville (Val-de-Marne), 20, rue du Président Kennedy,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de la Compagnie Générale de Constructions Téléphoniques, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant de la Compagnie Générale de Constructions Téléphoniques contre un jugement du tribunal d'instance de Longjumeau rendu le 16 octobre 1987 en matière d'élections professionnelles a été dirigé contre M. Y..., mais non contre la CGT qui, ayant présenté la candidature de celui-ci, était partie intéressée à l'instance relative à l'éligibilité de M. Y... ; Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de la CGT, le pourvoi est, en raison l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;