Trade Union Appeal Regarding Insufficient Judgment Detail
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA trade union organization appealed a lower court judgment, arguing that the decision failed to comply with the requirement of procedural law to succinctly set out the respective claims and arguments of the parties. The reviewing court found that the challenged judgment merely referenced the initial request and related documents without detailing the parties' contentions or legal bases, constituting a violation of the article mandating that judgments must summarize the parties' respective claims and means. Consequently, the court quashed the lower court's decision and referred the case to a different tribunal for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS; Trade Union Appeal Regarding Insufficient Judgment Detail: The reviewing court found that the challenged judgment merely referenced the initial request and related documents without detailing the parties' contentions or legal bases, constituting a violation of the article mandating that judgments must summarize the parties' respective claims and means. Consequently, the court quashed the lower court's decision and referred the case to a different tribunal for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision cites this article as the basis for quashing and annulling the lower court's judgment because it failed to adequately summarize the parties' claims and arguments.
This phrase introduces the operative part of the decision, leading to the final orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la FEDERATION CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),
en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1987 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, au profit du CREDIT DU NORD, dont le siège est ... (9e),
défendeur à la cassation :
En présence :
1°) de la FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE BANQUE ET D'ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFDT, dont le siège est à Paris (9e), ...,
2°) de la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO, dont le siège est à Paris (10e), ...,
3°) de la FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFTC, dont le siège est à Paris (2e), ...,
4°) du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET ETABLISSEMENTS DE LA BANQUE ET DU CREDIT, dont le siège est à Paris (8e), ...,
5°) de M. D... Emile, domicilié ... (Nord),
6°) de M. C... Robert, domicilié ..., La Buissière à Bruay-La-Buissière (Pas-de-Calais),
7°) de M. B... Georges, élisant domicile au CREDIT DU NORD à Hazebrouck (Nord), ...,
8°) de M. J... Claude, demeurant 4, bis rue Wulfram Puget à Marseille (Bouches-du-Rhône),
9°) de M. H... Jean-Paul, domicilié ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne),
10°) de M. MAURIN E..., domicilié ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne),
11°) de M. Z... Patrick, domicilié ... à Villeneuve-d'Ascq (Nord),
12°) de M. X... André, domicilié ... à Villers-sous-Saint-Leu, Saint-Leu d'Esserent (Oise),
13°) de M. G... Christian, domicilié route Aspremont, Le Rion (Alpes maritimes),
14°) de M. A... Robert, domicilié ... à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne),
15°) de M. I... Jean, domicilié ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne),
16°) de M. F... Yves, domicilié ... (7e) (Bouches-du-Rhône) ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1988, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu que le jugement attaqué, qui se borne à viser "la requête" introductive d'instance, ainsi que "les conclusions des parties et les pièces s'y rapportant", ne contient aucune mention, même succincte, des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ; que le tribunal d'instance n'a pas ainsi satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris ;