Journalist Severance Pay Dispute Over Lease Management Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a freelance journalist, sought payment of severance indemnities following the amicable liquidation of the employing company and the subsequent lease management transfer of its periodicals to another entity, arguing this constituted a cession under labor code provisions entitling her to the indemnity even if she initiated the termination. The lower court ruled in favor of the employee solely because she was not listed in the personnel annex to the lease management contract, failing to address the defendants' arguments that a lease management transfer does not equate to a property cession required for such a legal mechanism to apply. Consequently, the high court quashed the decision for failing to respond to all substantive submissions, sending the case back for a new hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-7-1 du Code du travail, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Journalist Severance Pay Dispute Over Lease Management Transfer: The lower court ruled in favor of the employee solely because she was not listed in the personnel annex to the lease management contract, failing to address the defendants' arguments that a lease management transfer does not equate to a property cession required for such a legal mechanism to apply. Consequently, the high court quashed the decision for failing to respond to all substantive submissions, sending the case back for a new hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision is based on the failure of the lower court to respond to the parties' arguments, as required by this article.
This is the operative part of the final order annulling the contested judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) la société anonyme EDITIONS RUSCONI, dont le siège social est à Paris (9ème), ...,
2°) Monsieur Giuseppe A..., liquidateur amiable, domicilié à Paris (8ème), ...,
3°) la société RUSCONI EDITORE, dont le siège social est à Paris (9ème), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (2ème Chambre - section encadrement), au profit de Madame Marie-Hélène Z..., demeurant Le Pecq (Yvelines) Résidence Les Cascades, ...,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Y..., B...,
Vigroux, conseillers, Mlle C..., M. David, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Choucroy, avocat des demandeurs, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué que Mme Z... a été engagée le 1 er septembre 1982 par la société Editions Rusconi en qualité de journaliste pigiste ; que cette société a été déclarée en liquidation amiable le 11 août 1983 et que les périodiques qu'elle publiait, ont été donnés en location gérance à la société Rusconi Editore ; que la salariée a réclamé le paiement des indemnités de rupture, une telle opération constituant, selon elle, une cession ouvrant droit, en application de l'article L. 761-7-1 du Code du travail, à l'indemnité prévue par l'article L. 761-5 du même Code, même en cas de rupture à son initiative ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, le jugement a énoncé que Mme Z... ne figurant pas sur la liste du personnel annexée au contrat de location-gérance, elle était fondée à solliciter le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-7-1 du Code du travail ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société Editions Rusconi, de M. A..., liquidateur amiable et de la société Rusconi Editore faisant valoir que la cession suppose un transfert de propriété et que la location-gérance ne peut être assimilée à une cession, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 1985 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;