Tax Claim Admission in Liquidation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tax collection office appealed a decision by the lower court that rejected, for the amount of penalties secured by the public treasury's legal mortgage, a tax claim filed in the liquidation of an individual's assets, despite the claim not being disputed according to the specific conditions set forth in the General Tax Code. The appellate court had upheld the rejection, reasoning that even if a tax claim must be disputed under the Tax Code, the very principle of the claim must be opposable to the mass of creditors, and that the claim in question was extinguished under a specific article of the Tax Code; however, the highest court quashed the appellate decision, holding that the appellate court violated the relevant law because the dispute concerned the very existence of the tax claim, which must be provisionally admitted if not contested under the prescribed procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 42, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967; Tax Claim Admission in Liquidation Proceedings: The appellate court had upheld the rejection, reasoning that even if a tax claim must be disputed under the Tax Code, the very principle of the claim must be opposable to the mass of creditors, and that the claim in question was extinguished under a specific article of the Tax Code; however, the highest court quashed the appellate decision, holding that the appellate court violated the relevant law because the dispute concerned the very existence of the tax claim, which must be provisionally admitted if not contested under the prescribed procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by improperly addressing the substance of the tax claim.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... DES IMPOTS DE MONTBELIARD NORD-OUEST, chargé du recouvrement, dont les bureaux sont à Montbéliard (Doubs), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1986 par la cour d'appel de Besançon (2ème Chambre commerciale), au profit de Monsieur Jean-Claude Z..., demeurant à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de Monsieur Jack X...,
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents :
M. Baudoin, président ; M. Patin, conseiller rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Patin, conseiller rapporteur, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y... des impôts de Montbéliard, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Z... ès-qualités ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les créances visées au Code général des impôts ne peuvent être contestées en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du redevable que dans les conditions prévues audit code, les créances ainsi contestées étant admises par provision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la créance du receveur des impôts de Montbéliard (Nord-Ouest), produite au passif de la liquidation des biens de M. X..., a été rejetée pour le montant des pénalités garanties par l'hypothèque légale du Trésor public ; que le receveur a formé une réclamation contre l'état des créances en faisant valoir notamment que la créance litigieuse n'avait pas été contestée dans les conditions prévues au Code général des impôts ;
Attendu que pour rejeter cette réclamation, l'arrêt énonce que si une telle créance ne peut être contestée que dans les conditions prévues audit code, encore faut-il que le principe même de la créance puisse être admis comme opposable à la masse, et retient qu'en application de l'article 1926, alinéa 3, du Code général des impôts, la créance litigieuse est frappée d'extinction ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le débat portait sur l'existence de la créance fiscale en cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;