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87-14386 Généré par l'IA

Eviction Enforcement Despite Prior Notice

Numéro de cause 87-14386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that upheld an eviction, reasoning that the landlord's continued legal pursuit of the eviction until the tenant's actual expulsion in September 1983, combined with the fact that correspondence during that period only referenced occupation indemnity receipts with reservations, demonstrated that a prior notice did not constitute an unequivocal waiver of the right to enforce the eviction, but merely a formal demand.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Eviction Enforcement Despite Prior Notice: The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that upheld an eviction, reasoning that the landlord's continued legal pursuit of the eviction until the tenant's actual expulsion in September 1983, combined with the fact that correspondence during that period only referenced occupation indemnity receipts with reservations, demonstrated that a prior notice did not constitute an unequivocal waiver of the right to enforce the eviction, but merely a formal demand.

Mots-clés

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exécution de l'expulsion droits du bailleur délai de résiliation colocataire validité de la résiliation de bail impayé de garantie locative
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09-12424
Eviction Notice Validity After Summary Judgment and Failure to Notify Prefect
07-22002
Landlord's Eviction Action Based on Inconsistent Lease Termination Notices
16-20475
Cassation Court Upholds Annulment of Eviction Notice Based on Pre-Existing Lease Protections
JURITEXT000007073983
Eviction Stay Refused Despite Prior Criminal Complaint
JURITEXT000006963169
Landlord Eviction Upheld Against Tenant Claims of Procedural Error and Bad Faith

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Radu, Christian X..., demeurant à Gagny (Seine-Saint-Denis), ... A, app. 34,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles (1 ère Chambre - 2 ème section), au profit de la COMPAGNIE "ABEILLE PAIX IGARD", dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé ; Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que la société Abeille Paix Igard avait poursuivi l'exécution en justice du congé et de l'ordonnance de référé jusqu'à l'expulsion effective du 28 septembre 1983, en constatant que l'ensemble du courrier de cette société pendant cette période ne faisait mention que de recus d'indemnité d'occupation, les quittances comportant au surplus des réserves, et en retenant que le commandement du 25 janvier 1982 ne pouvait être considéré à lui seul comme une manifestation de volonté non équivoque de renoncer, mais comme une simple mise en demeure ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;