Landlord Appeal Regarding Dismissal of Claim for Repairs, Rent, and Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord appealed a lower court decision that dismissed its claim for payment against tenants, where the claim included not only the cost of repairs but also unpaid rent and procedural fees. The Court of Cassation quashed the judgment, reasoning that by ruling solely on the cost of the works and ignoring the other components of the claim, the lower court impermissibly modified the object of the dispute as defined by the parties' respective claims, thus violating the rules governing the scope of litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 4, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile; Landlord Appeal Regarding Dismissal of Claim for Repairs, Rent, and Fees: The Court of Cassation quashed the judgment, reasoning that by ruling solely on the cost of the works and ignoring the other components of the claim, the lower court impermissibly modified the object of the dispute as defined by the parties' respective claims, thus violating the rules governing the scope of litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for cassating the judgment because the lower court allegedly modified the object of the dispute.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LILLE ET ENVIRONS, dite SLE, dont le siège social est ... (Nord),
en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1987 par le tribunal d'instance de Lille, au profit :
1°) de M. Christian Z..., demeurant ... à Fretin (Nord),
2°) de Mme Marie-Paule A..., demeurant ... à Fretin (Nord),
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Y..., B..., C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Capron, avocat de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Lille et environs, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 4, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que pour débouter la société d'habitations à loyer modéré de Lille et environs de sa demande en paiement de la somme de 8 514,86 francs dirigée contre ses locataires M. Z... et Mme A..., le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 21 janvier 1987), statuant en dernier ressort, énonce que cette demande en paiement de travaux ne peut aboutir ; Qu'en statuant ainsi, alors que la somme réclamée représentait non seulement le coût des travaux mais aussi des loyers et des frais de procédure impayés, le tribunal a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Douai ;