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87-10462 Généré par l'IA

Property Dispute: Misinterpretation of 1880 Exchange Agreement Regarding Stream Location

Numéro de cause 87-10462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a property dispute where the appellant claimed the lower court misinterpreted a 1880 exchange agreement regarding a stream's location. The appellate court, acting within its sovereign power, determined that the stream mentioned in older documents did not correspond to the disputed parcel and correctly prioritized the terms of a later title belonging to the opposing party, thereby not mischaracterizing the agreement or altering the scope of the litigation, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Property Dispute: Misinterpretation of 1880 Exchange Agreement Regarding Stream Location: The appellate court, acting within its sovereign power, determined that the stream mentioned in older documents did not correspond to the disputed parcel and correctly prioritized the terms of a later title belonging to the opposing party, thereby not mischaracterizing the agreement or altering the scope of the litigation, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

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situation de l'immeuble créance contestée règlement du conflit juridictionnel interprétation de l'arrêt rachat d'un droit réel limité étendue géographique de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
04-10625
Property Boundary Dispute Over Water Features and Presumption of Rights
11-24744
Property Dispute Affirming Denial of Right of Way and Water Supply Obligations
98-20940
Property Rights Dispute Over Parcel Ownership Transfer
97-19687
Property Dispute Over Undelineated Assets and Deed Interpretation
02-15682
Property Dispute Appeal Rejection Regarding Land Possession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Z..., demeurant à Saint Ours (Savoie), venant aux droits de Monsieur Louis Z..., décédé,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1986, par la cour d'appel de Chambéry, au profit :

1°/ de Monsieur Jean Z...,

2°/ de Monsieur Charles Z...,

demeurant tous deux à Saint Ours (Savoie),

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Y..., A..., B..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Claude Z..., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges avocat de M. Jean Z... et de M. Charles Z..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'a ni dénaturé l'acte d'échange du 11 avril 1880, ni modifié l'objet du litige en retenant souverainement que le ruisseau, mentionné dans les actes émanant de l'auteur commun des parties, ne correspondait pas à la parcelle en litige, n'a violé aucun texte en écartant ces documents pour faire prévaloir les mentions du titre de Jean Z... qui leur était postérieur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;